Rapports

Rapport sur le rendement 2011-2012

États financiers 2011-2012

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence Parcs Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public et ont été approuvés par les membres du Conseil exécutif de l'Agence suivant la recommandation du Comité de vérification de l'Agence.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au directeur général de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Le directeur général de l'Agence,

_________________________
Alan Latourelle

La dirigeante principale des finances intérimaire,

_________________________
Lianne Wright

Gatineau, Canada
Le 27 septembre 2012

État de la situation financière au 31 mars (non audité)
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Passifs
Créditeurs et charges à payer
Ministères et organismes fédéraux 15 184 30 338
Autres 67 277 63 882
  82 461 94 220
 
Revenus reportés (Note 3) 13 805 15 981
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 4) 4 499 -
Avantages sociaux futurs (Note 5) 64 754 62 488
Passif environnemental (Note 6b)) 17 343 19 810
Total des passifs nets 182 862 192 499
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (Note 7)
Compte des activités générales 56 499 85 790
Comptes à fins déterminées 2 309 4 639
Comptes des nouveaux parcs et lieux historiques 9 754 17 200
  68 562 107 629
Débiteurs 8 236 9 524
Total des actifs financiers nets 76 798 117 153
Dette nette 106 064 75 346
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 2 613 6 640
Stocks de fournitures renouvelables (Note 8) 5 814 6 247
Immobilisations corporelles (Note 9) 1 816 745 1 796 132
Collections et sites archéologiques (Note 10) 1 1
Total des actifs non financiers 1 825 173 1 809 020
     
Situation financière nette 1 719 109 1 733 674

Passif éventuel et obligations contractuelles (Notes 6a) and 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Le directeur général de l'Agence,

_________________________________
Alan Latourelle

La dirigeante principale des finances intérimaire,

_________________________________
Lianne Wright

Gatineau, Canada
Le 27 septembre 2012

État des résultats et de la situation financière nette pour l'exercice terminé le 31 mars (non audité)
(en milliers de dollars)
  2012 Résultats prévus 2012 2011
Charges
Activités de programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux 13 318 14 614 14 361
Conservation des ressources patrimoniales 165 013 163 845 153 330
Appréciation et compréhension du public 44 838 59 520 55 061
Expérience du visiteur 224 686 245 721 242 526
Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit 106 225 46 537 45 366
Services internes 74 554 93 616 89 087
  628 634 623 853 599 731
Amortissement des immobilisations corporelles 84 361 101 924 88 749
 
Total des charges 712 995 725 777 688 480
 
Revenus
Droits d'entrée 56 631 56 292 55 308
Droits récréatifs 24 121 23 240 23 434
Locations et concessions 18 594 21 369 20 961
Autres revenus d'exploitation 6 033 6 873 6 447
Revenus de lotissements urbains 2 882 3 247 3 015
Logement du personnel 2 990 3 197 3 064
  111 251 114 218 112 229
Coût net des activités poursuivies 601 744 611 559 576 251
 
Activités transférées
Charges (Note 15) 16 594 9 034 15 424
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 618 338 620 593 591 675
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   599 362 765 938
Variations des montants à recevoir du Trésor   (39 067) 6 657
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12a))   46 922 47 077
Éléments d'actifs et de passifs transférés à d'autres ministères (Note 15)   (1 189) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   14 565 (227 997)
 
Situation financière nette de l'Agence - Début de l'exercice   1 733 674 1 505 677
 
Situation financière nette de l'Agence - Fin de l'exercice   1 719 109 1 733 674

Information sectorielle (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette pour l'exercice terminé le 31 mars (non audité)
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 14 565 (227 997)
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles 126 908 286 389
Amortissement des immobilisations corporelles (101 924) (88 749)
Produit de la cession d'immobilisations corporelles (517) (498)
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles (1 712) (1 718)
Éléments d'actifs transférés à d'autres ministères (Note 15) (2 142) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 20 613 195 424
 
Variation due aux stocks de fournitures renouvelables (433) (48)
 
Variation due aux charges payées d'avance (4 027) (7)
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence 30 718 (32 628)
 
Dette nette de l'Agence - Début de l'exercice 75 346 107 974
 
Dette nette de l'Agence - Fin de l'exercice 106 064 75 346

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars (non audité)
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 620 593 591 675
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (101 924) (88 749)
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles (1 712) (1 718)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (46 922) (47 077)
Variation de l'état de la situation financière
(Diminution) augmentation des débiteurs (1 288) 1 772
Diminution des charges à payer (4 027) (7)
Diminution des stocks de fournitures renouvelables (433) (48)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 11 759 (7 508)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 2 176 (2 275)
Augmentation des avantages sociaux futurs (2 266) (2 463)
Diminution du passif environnemental 2 467 36 445
Éléments de passifs transférés à d'autres ministères (953) -
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 477 470 480 047
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 126 908 286 389
Produit de la cession d'immobilisations corporelles (517) (498)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 126 391 285 891
 
Activités de financement
Obligation au titre des immobilisations corporelles louées (4 499) -
Encaisse utilisée pour les activités de financement (4 499) -
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 599 362 765 938

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement. L'Agence n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports, de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de la Loi sur les espèces en péril.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 11 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les entités au sein du gouvernement fédéral.

c) Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent les revenus qui sont reçus avant que les services ne soient rendus ainsi que les fonds reçus de tiers à des fins déterminées. Les revenus reportés sont constatés à titre de revenus lorsque les services sont rendus.

d) Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

e) Immobilisations corporelles

(i) Immobilisations corporelles (autres que terrains)

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Les immobilisations corporelles qui ont été transférées à l'Agence le 1er avril 1999 sont comptabilisées à leur coût historique estimatif, moins l'amortissement cumulé. Le coût historique estimatif des immobilisations corporelles a été établi en ajustant le coût de remplacement actuel à celui de l'année d'acquisition ou de construction au moyen de facteurs fondés sur les changements des indices des prix au fil du temps. Cette approche tient également compte de l'état général des immobilisations et du coût des améliorations et des réparations importantes depuis l'acquisition ou la construction des immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles acquises après le 1er avril 1999 sont comptabilisées au coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles acquises contre une somme nominale ou par voie de don sont comptabilisées à leur valeur marchande au moment de l'acquisition et les transferts de/à d'autres entités gouvernementales sont comptabilisés à leur valeur comptable nette (coût historique et amortissement cumulé) au moment du transfert. Un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette. Les immobilisations corporelles acquises avec le soutien financier d'un autre gouvernement sont comptabilisées à leur coût net. Les améliorations qui prolongent la vie utile ou le potentiel de service sont comptabilisées au prix coûtant.

Les actifs incorporels ne sont pas capitalisés.

Les travaux en cours ne sont pas amortis. Les coûts des travaux en cours sont virés à la catégorie de biens appropriée lorsqu'ils sont complétés et l'amortissement débute lorsqu'ils sont mis en service.

L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de taux fondés sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Catégorie de biens Vie utile
Bâtiments 25-50 ans
Fortifications 50-100 ans
Améliorations locatives Période la plus courte entre la durée restante du bail ou la durée de vie utile estimative de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail ou durée économique du bien loué si le bail contient une option d'achat à prix de faveur
Paysagement 10-40 ans
Routes 40 ans
Ponts 25-50 ans
Canaux et installations maritimes 25-80 ans
Services publics 20-40 ans
Véhicules et matériel 3-15 ans
Expositions 5-10 ans
 
(ii) Terrains

Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l'acquisition et un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette.

f) Collections et sites archéologiques

Les collections et les sites archéologiques sont comptabilisés à une valeur nominale.

g) Avantages sociaux futurs

(i) Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(ii) Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

h) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(i) Contributions

Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.

(ii) Services fournis gratuitement

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement à la situation financière nette.

(iii) Indemnités de vacances et congés compensatoires

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes comptémentaires aux états financiers.

k) Passif environnemental

L'Agence comptabilise une provision pour nettoyage environnemental lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : (1) la contamination excède les normes environnementales; (2) l'Agence est directement responsable ou accepte la responsabilité de la contamination; (3) qu'il est prévu que des avantages économiques futurs seront perdus; (4) lorsque les coûts peuvent être raisonnablement estimés à la suite d'une évaluation environnementale détaillée.

Les coûts seront divulgués comme un passif éventuel, si une des conditions suivantes est satisfaite: (1) il est probable que l'événement futur déterminant se produira mais que le montant du passif ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable; (2) il est probable que l'événement futur déterminant se produira et si on a comptabilisé un passif mais il existe un risque que le passif soit supérieur au montant comptabilisé; (3) ou si le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable.

l) Constatation des revenus

Les droits d'entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d'exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l'exercice où les biens ou services sont fournis par l'Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation d'états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers et sur les revenus et les charges déclarés pendant l'exercice visé. Le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, le passif relié à l'environnement et les réclamations sont les éléments les plus importants qui font l'objet d'estimations. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Revenus reportés

Les revenus reportés, qui s'élèvent à 13,8 millions de dollars (16 millions en 2011), comprennent un montant de 11,5 millions de dollars (11,4 millions en 2011) représentant le solde, à la fin de l'exercice, pour les droits d'entrée, les droits récréatifs et les droits de location et de concession perçus d'avance.

La somme de 2,3 millions de dollars (4,6 millions en 2011) qui reste dans les revenus reportés représente les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues.

4. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Agence a conclu des ententes de location d'espaces commercial et de bureau correspondant à des contrats de location-acquisition pour un coût de 21,2 millions de dollars et un amortissement cumulé de 4,2 millions de dollars, au 31 mars 2012. L'obligation liée aux exercices à venir, d'un montant de 4,5 millions de dollars, s'établit comme suit:

(En milliers de dollars)
  2012 2011
2012-13 631 -
2013-14 559 -
2014-15 544 -
2015-16 544 -
2016-17 et les exercices ultérieurs 4 068 -
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 6 346 -
Moins : intérêts théoriques (6,3 %) 1 847 -
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 4 499 -

5. Avantages sociaux futurs

a) Indemnités de départ

L'Agence verse à ses employés des indemnités de départ en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 62 488 60 025
Charge de l'exercice 8 083 7 613
Prestations versées au cours de l'exercice (5 817) (5 150)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 64 754 2 463

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres, l'accumulation des indemnités de départ au titre du progamme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

b) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012, les charges s'élèvent à 39,8 millions de dollars (39,5 millions de dollars en 2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2011) les cotisations des employés.

La responsabilité relative au régime de retraite de l'Agence se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

6. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnble de la perte peut être effectuée. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnale de la direction s'élèvent à environ 0,3 million de dollars (6,6 millions en 2011) au 31 mars 2012.

b) Passif environnemental

L'Agence a recensé 461 sites comme étant contaminés ou susceptibles de l'être. Compte tenu de l'information disponible ainsi que des études détaillées effectuées à date sur 425 de ces sites, l'Agence a estimé et enregistré un passif et un passif éventuel. Les estimations sont ajustées afin de refléter l'inflation et les autorisations futures.

L'Agence a estimé et enregistré un passif de 17,3 millions de dollars (19,8 millions en 2011). L'Agence a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 107,7 millions de dollars (121,9 millions en 2011) qui ne sont pas comptabilisés comme passif car l'Agence ne peut déterminer s'ils seront encourus. Les efforts continus déployés par l'Agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces passifs éventuels seront comptabilisés comme passif par l'Agence au cours de l'exercice duquel il sera possible d'en établir une estimation raisonnable et que le risque que l'événement futur déterminant se produise est déterminable.

7. Montant à recevoir du Trésor

L'Agence exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Agence sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence proviennent du Trésor.

Le montant à recevoir du Trésor inclut ce qui suit:

a) Compte des activités générales

Les liquidités disponibles pour les activités générales représentent le montant d'argent que l'Agence peut retirer du Trésor du gouvernement, sans autres autorisations. Au 31 mars 2012, le compte des activités générales a un solde de 56,5 millions de dollars (85,8 millions en 2011).

b) Comptes à fins déterminées

Les liquidités disponibles pour les comptes à fins déterminées représentent les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Au 31 mars 2012, l'Agence a un solde de 2,3 millions de dollars (4,6 millions en 2011) pour les comptes à fins déterminées.

c) Compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Une partie de la situation financière nette de l'Agence est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

Le gouvernement du Canada inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. La Loi sur l'Agence Parcs Canada exige que les recettes des comptes à fins déterminées soient affectées à des fins particulières et que les paiements et charges connexes soient imputés contre ces recettes. Les opérations ne représentent pas des passifs envers des tiers mais elles sont restreintes à l'interne à des fins déterminées.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques est financé par des autorisations votées, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux.  De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l'Environnement, autoriser l'octroi d'avances jusqu'à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu'à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l'établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d'endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor.  

Voici le détail des activités pour l'exercice terminé le 31 mars :

(En milliers de dollars)
   2012  2011
Montant disponible au début de l'exercice 17 200 20 461
Recettes :
Autorisations parlementaires 500 500
Produits de la cession d'immobilisations corporelles 269 543
Dons 14 71
  783 1 114
Déboursés :
Déboursés en immobilisations 8 229 4 375
  8 229 4 375
Montant disponible à la fin de l'exercice 9 754 17 200

8. Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables au 31 mars sont les suivants :

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts 931 1 027
Articles de papeteries, fournitures de bureau et autres 923 1 304
Combustible et autres produits pétroliers 901 864
Matériel, approvisionnements et fournitures 736 777
Livres, publications et cartes 639 462
Produits oeuvrés en bois et en métal 602 605
Matériel de sécurité 597 713
Matériaux et fournitures de construction 327 324
Uniformes et vêtements protecteurs 158 171
  5 814 6 247

9. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)
  Coût
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 905 286 20 733 (251) 4 503 921 265
Paysagement 668 552 6 079 (5 511) 1 010 668 110
Routes 1 192 678 44 485 2 818 1 510 1 238 471
Ponts 278 329 12 182 (1 598) 326 288 587
Canaux et installations maritimes 587 884 9 251 (1 734) 52 595 349
Services publics 246 737 5 819 997 22 253 531
Véhicules et matériel 147 804 8 567 (1 173) 27 308 127 890
Expositions 104 237 3 273 ( 893) 578 106 039
Immobilisations corporelles louées - 8 897 12 263 - 21 160
  4 131 507 119 286 4 918 35 309 4 220 402
Terrains (note 2e(ii))          
-Terrains acquis 148 270 7 622 57 29 155 920
-Terres publiques 1 - - - 1
-Terrains reçus par voie de dons 20 144 - 66 - 20 210
  168 415 7 622 123 29 176 131
Total 4 299 922 126 908 5 041 35 338 4 396 533

(En milliers de dollars)
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2012 2011
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives 561 112 27 590 3 780 2 998 589 484 331 781 344 174
Paysagement 550 547 17 558 (875) 946 566 284 101 826 118 005
Routes 685 380 24 654 904 1 316 709 622 528 849 507 298
Ponts 98 923 6 271 243 305 105 132 183 455 179 406
Canaux et installations maritimes 305 318 9 444 91 19 314 834 280 515 282 566
Services publics 112 801 5 496 1 014 288 119 023 134 508 133 936
Véhicules et matériel 106 678 7 327 (1 013) 26 764 86 228 41 662 41 126
Expositions 83 031 2 387 45 473 84 990 21 049 21 206
Immobilisations corporelles louées - 1 197 2 994 - 4 191 16 969 -
  2 503 790 101 924 7 183 33 109 2 579 788 1 640 614 1 627 717
Terrains (note 2e(ii))              
-Terrains acquis - - - - - 155 920 148 270
-Terres publiques - - - - - 1 1
-Terrains reçus par voie de dons - - - - - 20 210 20 144
  - - - - - 176 131 168 415
Total 2 503 790 101 924 7 183 33 109 2 579 788 1 816 745 1 796 132

Le 15 novembre 2011, l'Agence a transféré des équipements de technologies de l'information à Services partagés Canada dont la valeur comptable nette s'établit à 2,2 millions de dollars. Ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 15 pour plus de détails sur le transfert).

Le coût total des immobilisations corporelles inclut 143 millions de dollars (170,6 millions en 2011) de travaux en cours répartis dans leurs catégories respectives. L'Agence est propriétaire de terrains où on y retrouve des parcs nationaux et réserves de parc national, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux.

10. Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au cœur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

a) Collections

L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités de l'être humain. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du Xe siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils et militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

b) Sites archéologiques

Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d'une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. Plusieurs sites archéologiques ont été délimités dans les 167 lieux historiques nationaux, les 43 parcs nationaux et les 4 aires marines de conservation du Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d'observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes, des sites associés aux transports ainsi qu'aux industries.

11. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et l'état de la situation financière dans un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations fournies et utilisées

(En milliers de dollars)
   2012  2011
Autorisations fournies :
Crédit 25 - Dépenses du programme 603 447 767 405
Crédit 30 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 500 500
Montants législatifs :
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 118 172 113 416
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 55 307 56 249
Total des autorisations 777 426 937 570
Moins :
Montant disponible pour les exercices ultérieurs 99 414 46 260
Périmés: Fonctionnement - 7 416
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 678 012 883 894

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 620 593 591 675
Revenus reçus en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 118 172 113 416
 
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (101 924) (88 749)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12a)) (46 922) (47 077)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs (925) -
Charge de mauvaises créances ( 123) -
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles (1 712) (1 718)
  (151 606) (137 544)
 
Variations dans les comptes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Indemnités de vacances incluses dans les créditeurs et charges à payer 1 154 ( 210)
Charges à payer non imputées aux autorisations (20 488) -
Avantages sociaux futurs (2 266) (2 463)
Passif environnemental 2 467 36 445
Obligation au titre des immobilisations corporelles louées (4 499) -
  (23 632) 33 772
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 126 908 286 389
Produit de la cession d'immobilisations corporelles (517) (498)
Variation des charges payés d'avance (4 027) (7)
Variation des stocks de fournitures renouvelables (433) (48)
Variation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques (7 446) (3 261)
  114 485 282 575
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 678 012 883 894

12. Opérations entre apparentés

L'Agence est apparentée en terme de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon l'usage commercial habituel.

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(En milliers de dollars)
  2012 2011
Cotisations couvrant la quote-part de l'employeur des primes et des frais d'assurance des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 27 881 28 098
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 17 399 16 617
Salaires et frais connexes des services juridiques fournis par Justice Canada 1 477 1 571
Autres services fournis gratuitement 165 791
  46 922 47 077

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

b) Autres transactions entre apparentés

L'Agence a engagé des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation avec des apparentés s'élevant à 70 millions de dollars (197,1 millions en 2011) pour des services fournis par des ministères, y compris des services s'élevant à 63,2 millions de dollars (188,2 millions en 2011) fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces services sont principalement reliés à des services d'architecture, de génie et d'environnement s'élevant à 29,5 millions de dollars (105,4 millions en 2011), des services de construction s'élevant à 3,1 millions de dollars (27 millions en 2011), des services de réparations et d'entretien s'élevant à 2,9 millions de dollars (21,1 millions en 2011) et à des paiements tenant lieu d'impôts s'élevant à 12 millions de dollars (12,9 millions en 2011). Les revenus tirés d'apparentés ont totalisé 1,9 million de dollars (1,9 million en 2011).

13. Obligations contractuelles

a) L'Agence a conclu des contrats de location-exploitation de matériel et de locaux totalisant 2,7 millions de dollars (8,9 millions en 2011). Les contrats prennent fin à différentes dates et la majorité se termineront au cours des douze prochaines années. Les paiements annuels minimaux en vertu de ces contrats pour les cinq prochains exercices et pour les suivants sont approximativement comme suit :

(En milliers de dollars)
2012-13 793
2013-14 637
2014-15 470
2015-16 251
2016-17 et suivants 523

b) L'Agence a conclu des contrats pour des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation qui s'élèvent à environ 64,8 millions de dollars (157,9 millions en 2011). La majorité des paiements aux termes de ces contrats devraient se faire au cours des trois prochains exercices.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période

(En milliers de dollars)
  Création de lieux patrimoniaux Conservation des ressources patrimoniales Appréciation et compréhension du public Expérience du visiteur Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit Services internes 2012 Total 2011 Total
Salaires et avantages sociaux 7 953 115 598 41 863 172 091 21 348 67 872 426 725 406 539
Charges de fonctionnement
Services professionnels et et spéciaux 2 688 12 369 4 021 16 091 7 275 11 235 53 679 59 131
Services publics, matériaux et fournitures 332 10 073 1 053 25 317 9 939 2 244 48 958 50 285
Locaux fournis gratuitement 654 4 218 1 640 5 780 1 936 3 171 17 399 16 617
Transport et communications 1 223 5 550 2 711 3 657 319 1 798 15 258 16 660
Locations 147 6 260 605 4 433 184 1 892 13 521 13 076
Réparations et entretien 4 3 213 49 5 264 3 173 538 12 241 12 570
Paiements tenant lieu d'impôts 379 2 428 886 4 533 1 633 2 098 11 957 12 865
Information 170 372 3 164 4 554 5 1 056 9 321 7 979
Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles - - - - - 1 712 1 712 1 718
Charges diverses - - - 181 479 - 660 5 600
Passif environnemental - (1 229) - - - - (1 229) (20 186)
Total - Charges de fonctionnement 5 597 43 254 14 129 69 810 24 943 25 744 183 477 176 315
 
Subventions et contributions 1 064 4 993 3 528 3 820 246 - 13 651 16 877
Total - Charges (excluant l'amortissement) 14 614 163 845 59 520 245 721 46 537 93 616 623 853 599 731
 
Amortissement             101 924 88 749
Total - Charges             725 777 688 480
 
Droits d'entrée - 8 - 56 271 10 3 56 292 55 308
Droits récréatifs - 18 6 23 191 11 14 23 240 23 434
Locations et concessions 63 5 - 1 153 1 561 18 587 21 369 20 961
Autres revenus d'exploitation 2 1 084 95 2 129 963 2 600 6 873 6 447
Revenus de lotissements urbains - - - - 3 247 - 3 247 3 015
Logement du personnel - 1 - 6 - 3 190 3 197 3 064
Total - Revenus 65 1 116 101 82 750 5 792 24 394 114 218 112 229
 
Coût net des activités poursuivies             611 559 576 251
 
Activités transférées (Note 15)             9 034 15 424
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts             620 593 591 675

15. Transfert en provenance/à destination d'autres ministères

a) Services partagés Canada

À compter du 15 novembre 2011, l'Agence a transféré ses responsabilités en matière d'infrastructure de technologies de l'information pour les courriels, les centres de données et les réseaux à Services partagés Canada, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés à ces services, conformément au décret 2011-1297. Le montant de charges pour les services de technologies de l'information fournis à l'interne jusqu'à la date de transition se chiffre à 9 millions de dollars (15,4 millions en 2011) et est présenté séparément à titre de charges d'activités transférées dans l'état des résultats et de la situation financière nette. Par conséquent, l'Agence a transféré les éléments d'actifs et de passifs suivants à Services partagés Canada le 15 novembre 2011 :

(En milliers de dollars)
Actifs
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) 2 152
Total des actifs transférés 2 152
 
Passifs
Créditeurs et charges à payer 313
Salaires à payer et indemnités de vacances 147
Avantages sociaux futurs 493
Total des passifs transférés 953
 
Ajustement à la situation financière nette 1 199

De plus, les chiffres comparatifs ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette pour que soient présentées les charges liées aux activités transférées.

Pendant la période de transition, l'Agence a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 7,4 millions de dollars pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

b) Autre

À compter du 1er avril 2011, on a transféré à l'Agence la responsabilité d'une parcelle de terrain au Lieu historique national du Phare-de-Pointe-au-Père relevant auparavant de Transports Canada (valeur comptable nette de 0,001 million de dollars) conformément à une entente administrative, y compris la responsabilité de la gérance de cet actif.

À compter du 31 mai 2011, on a transféré à l'Agence la responsabilité d'un véhicule relevant auparavant de l'Office national de l'énergie (valeur comptable nette de 0,01 million de dollars) conformément à une entente administrative, y compris la responsabilité de la gérance de cet actif.

À compter du 8 février 2012, on a transféré à l'Agence la responsabilité d'un bateau Zodiac relevant auparavant de Pêches et Océans Canada (valeur comptable nette de 0 million de dollars) conformément à une entente administrative, y compris la responsabilité de la gérance de cet actif.

16. Modification comptable

Durant l'exercice 2011-2012, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor -- États financiers des ministères et organismes, pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de l'Agence sont décrits ci-dessous.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l'Agence présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'Avoir du Canada.

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette sous le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. Par le passé, l'Agence constatait ces transactions directement dans l'état de l'Avoir du Canada.

17. Obligation au titre des prestations de cessation d'emploi

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé, au 31 mars 2012, une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 16,1 millions de dollars dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

18. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.