Code d'éthique

Annexe A : Biens, passifs et fiducies

Biens et passifs devant faire l'objet d'un rapport lié au Code d'éthique

Il incombe à tous les employés de Parcs Canada de déterminer soigneusement et régulièrement s'ils doivent signaler leurs biens et passifs dans un rapport lié au Code d'éthique. Pour ce faire, ils doivent tenir compte de la nature de leurs responsabilités officielles et des caractéristiques des biens et des passifs. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent entre l'exécution de leurs fonctions officielles et leurs biens ou passifs, un rapport lié au Code d'éthique doit être rédigé. S'il n'existe aucun lien entre les deux, il n'est pas nécessaire de rédiger de rapport.

La liste non exhaustive ci–dessous contient des exemples de biens et de passifs qui doivent faire l'objet d'un rapport lié au Code d'éthique si ceux–ci placent ou pourraient placer l'employé en situation de conflit d'intérêts :

  1. les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, les régimes enregistrés d'épargne–retraite (REÉR) autogérés et les régimes enregistrés d'épargne–études (REÉE) autogérés qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placement;
  2. les participations dans une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise, une société fermée ou une entreprise familiale et, en particulier, dans une société ou entreprise qui possède ou contrôle des actions de sociétés ouvertes ou qui fait des affaires avec le gouvernement;
  3. les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales;
  4. les biens immobiliers qui ne servent pas à l'usage personnel de l'employé de Parcs Canada ou des membres de sa famille;
  5. les marchandises, les contrats à terme et les devises détenus ou négociés à des fins de spéculation;
  6. les biens placés en fiducie ou découlant d'une succession dont l'employé de Parcs Canada est bénéficiaire;
  7. les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate de l'employé de Parcs Canada;
  8. tout autre bien ou dette qui pourrait susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel, vu la nature particulière des fonctions et responsabilités de l'employé de Parcs Canada;
  9. les passifs directs et éventuels relatifs aux biens mentionnés dans la présente section.

Biens qui ne doivent pas faire l'objet d'un rapport lié au Code d'éthique

Les biens et les intérêts destinés à l'usage personnel des employés de Parcs Canada et de leur famille ainsi que les biens qui ne sont pas de nature commerciale ne doivent pas faire l'objet de mesures d'observation des règles d'éthique.

Ces biens comprennent notamment :

  1. le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à l'usage personnel, présent et futur de l'employé de Parcs Canada ou de sa famille;
  2. les articles ménagers et les effets personnels;
  3. les oeuvres d'art, les meubles et objets anciens ainsi que les objets de collection;
  4. les automobiles et autres moyens personnels de transport;
  5. les liquidités et les dépôts;
  6. les obligations d'épargne du Canada et autres titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes gouvernementaux;
  7. les régimes enregistrés d'épargne–retraite et les régimes enregistrés d'épargne–études qui ne sont pas autogérés;
  8. les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable;
  9. les certificats de placements garantis et les instruments financiers du même genre;
  10. les rentes et les polices d'assurance–vie;
  11. les droits à des pensions;
  12. les créances à recouvrer d'un ancien employeur, client ou associé;
  13. les prêts personnels consentis par l'employé de Parcs Canada aux membres de sa famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d'autres personnes lorsque l'employé de Parcs Canada prête les fonds recevables.

Dessaisissement des biens

Si le Directeur général de l'Agence juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions et responsabilités de tout employé de Parcs Canada, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent être vendus à un tiers avec qui l'employé n'a aucun lien de dépendance ou être placés dans une fiducie sans droit de regard.

Lorsque la vente est le mode de dessaisissement utilisé, une confirmation de la vente au moyen, par exemple, d'un reçu de vente du courtier doit être remise au Directeur général de l'Agence.

Lorsque la fiducie sans droit de regard est le mode de dessaisissement utilisé, l'agent supérieur de l'intégrité offrira de l'aide et une orientation au Directeur général de l'Agence et à l'employé de Parcs Canada afin de constituer les fiducies sans droit de regard et de déterminer si chaque fiducie sans droit de regard satisfait aux exigences des mesures relatives aux conflits d'intérêts. L'agent supérieur de l'intégrité recommandera aussi au Directeur général de l'Agence que certains frais liés aux fiducies soient remboursés à l'employé de Parcs Canada par son organisme d'attache.

Les gestionnaires ne doivent pas oublier qu'ils ont la responsabilité de fournir des documents imprimés à jour aux employés qui n'ont pas accès au site intranet.

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