Code d'éthique

Chapitre 2 : Mesures relatives aux conflits d'intérêts

Objectif

Les présentes mesures visent à établir des règles de conduite au sujet des conflits d'intérêts et à minimiser les possibilités de conflits entre les intérêts personnels des employés et des gestionnaires de Parcs Canada et leurs fonctions officielles.

Mesures pour éviter les situations de conflit d'intérêts

Le fait d'éviter et d'empêcher les situations pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts, ou à l'apparence d'un conflit d'intérêts, est l'un des principaux moyens grâce auxquels un employé préserve la confiance du public à l'égard de l'impartialité et de l'objectivité de l'Agence Parcs Canada.

Les conflits d'intérêts ne touchent pas exclusivement aux questions liées aux opérations financières ou au transfert d'avantages économiques. Bien que les opérations financières en soient un volet important, ce n'est pas la seule source potentielle de situations de conflits d'intérêts.

Responsabilités générales de tous les employés de Parcs Canada :

  1. Dans l'exercice de leurs fonctions officielles, tous les employés de Parcs Canada doivent organiser leurs activités personnelles de façon à éviter toute forme de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel.
  2. Ils doivent se départir de leurs intérêts personnels, excluant ceux autorisés par les présentes mesures, lorsque leur participation à des activités gouvernementales peut avoir une influence particulière ou importante.
  3. Ils ne doivent jamais solliciter ni accepter de transferts d'avantages économiques.
  4. Ils ne doivent jamais outrepasser leurs fonctions officielles pour venir en aide à des personnes, physiques ou morales, dans leurs rapports avec le gouvernement si cela peut occasionner un traitement de faveur.
  5. Ils ne doivent jamais utiliser à leur propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions officielles et qui, de façon générale, ne sont pas facilement accessibles par le public.
  6. Ils ne doivent jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou en permettre l'usage à des fins autres que celles officiellement approuvées.
  7. Si une situation de conflit se présente entre les intérêts personnels et les fonctions officielles d'un employé, l'intérêt public doit primer dans le règlement dudit conflit.

Méthodes d'observation des règles d'éthique

Il suffit habituellement qu'un employé de Parcs Canada présente un rapport lié au Code d'éthique au gestionnaire des ressources humaines pour se conformer aux mesures relatives aux conflits d'intérêts. Lorsqu'il reçoit un rapport lié au Code d'éthique, le gestionnaire des ressources humaines doit évaluer si une situation de conflit d'intérêts possible existe. Le rapport doit faire état des biens que l'employé de Parcs Canada possède, des cadeaux, des marques d'hospitalité ou autres bénéfices reçus, des emplois ou activités qu'il exerce à l'extérieur, qui pourraient donner lieu à une situation de conflit d'intérêts.

Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, tous les employés de Parcs Canada ont les obligations suivantes :

  1. Ils doivent déclarer, dans les 60 jours de leur nomination à leur premier poste à Parcs Canada et dans les 60 jours de tout transfert, nomination, promotion ou déploiement à l'Agence, tous les biens, activités exercées à l'extérieur et passifs directs ou éventuels pouvant causer des conflits d'intérêts à l'égard de leurs fonctions officielles. Un rapport lié au Code d'éthique doit donc être présenté au gestionnaire des ressources humaines.
  2. Chaque fois qu'un changement majeur se produit dans les activités personnelles ou les fonctions officielles d'un employé de Parcs Canada, celui–ci doit revoir ses obligations en vertu du présent Code . Si un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel existe, il doit présenter un nouveau rapport lié au Code d'éthique au gestionnaire des ressources humaines.

Dans certains cas cependant, d'autres mesures seront nécessaires :

  1. Éviter ou abandonner les activités ou situations qui placeraient l'employé dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel compte tenu de ses fonctions officielles.
  2. Vendre un bien à un tiers « sans lien de dépendance » ou placer le bien en fiducie sans droit de regard, si le fait de continuer de posséder le bien risque de placer l'employé dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel compte tenu de ses fonctions officielles.

Si un employé et son superviseur ne s'entendent pas sur la résolution d'un conflit d'intérêts apparent, on devrait communiquer avec l'ombudsman; celui–ci fera des recommandations au Directeur général de l'Agence, qui prendra la décision et la communiquera à l'employé. Afin de déterminer la mesure à prendre, le Directeur général de l'Agence tentera d'établir un consensus avec l'employé visé et tiendra compte de certains facteurs, notamment :

  1. les responsabilités précises de l'employé;
  2. la valeur et la nature des biens et des intérêts en cause;
  3. les frais réels que comporte le dessaisissement des biens et intérêts, en regard des risques de conflit d'intérêts que présentent les biens et intérêts en cause.

Biens

Les types de biens et d'intérêts qui doivent ou non être consignés dans le rapport lié au Code d'éthique ainsi que la procédure à suivre pour le dessaisissement des biens figurent à l'annexe A.

Il est interdit aux employés de Parcs Canada de vendre ou de céder des biens à des membres de leur famille ou à quiconque dans le but de contourner les mesures d'observation.

Activités ou emplois à l'extérieur

Tous les employés de Parcs Canada peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de l'Agence, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts ou de compromettre la neutralité ou l'apparence de neutralité de l'Agence, de quelque manière que ce soit.

Les employés de Parcs Canada qui encourent un tel risque doivent présenter au gestionnaire des ressources humaines un rapport lié au Code d'éthique sur l'emploi et les activités extérieures susceptibles de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles ou de semer le doute quant à leur capacité d'exécuter leurs tâches de manière entièrement objective. Le gestionnaire des ressources humaines déterminera s'il existe une situation de conflit d'intérêts; si un autre examen est requis, on peut consulter l'ombudsman. Dans son rôle d'agent supérieur de l'intégrité, l'ombudsman peut, s'il détermine qu'il existe un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts, recommander au Directeur général de l'Agence la réduction, la modification ou l'abandon de ces activités.

Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Tous les employés de Parcs Canada doivent faire preuve de jugement pour éviter de se retrouver dans des situations apparentes ou réelles de conflits d'intérêts. Ce faisant, les employés doivent considérer les critères qui suivent liés aux cadeaux, aux marques d'hospitalité et à d'autres avantages en respectant le contexte intégral du Code .

Sont interdites l'acceptation et la sollicitation de tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle ou apparente sur l'objectivité de l'employé de Parcs Canada dans l'exercice de ses fonctions officielles ou de le placer dans une situation d'obligation envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels dans le cadre d'une relation d'affaires réelle ou potentielle directement rattachée aux fonctions officielles de l'employé de Parcs Canada.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre bénéfice est admissible si :

  1. la valeur est minime et si cela se produit rarement (objets promotionnels peu coûteux, repas légers, souvenirs non–monnayables);
  2. l'offre se produit lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice des fonctions officielles de l'employé visé de Parcs Canada;
  3. cela est conforme aux règles de la courtoisie, de l'hospitalité ou du protocole;
  4. cela ne compromet ou ne semble pas compromettre, d'aucune façon, l'intégrité de l'employé de Parcs Canada concerné ou de son organisation.

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d'acceptabilité précités, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisation d'accepter certains types de marques d'hospitalité, l'employé de Parcs Canada doit demander conseil par écrit à son directeur général. Celui–ci avisera alors l'employé de Parcs Canada par écrit si le cadeau, la marque d'hospitalité ou l'avantage doit être refusé ou conservé par l'Agence, remis à une oeuvre de charité, cédé ou encore s'il sera possible pour l'employé de le conserver.

Sollicitation

En tout temps, il est interdit aux employés de Parcs Canada de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui est en relation avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques.

Toutefois, dans le cadre de collectes de fonds au profit d'organismes de charité, tous les employés de Parcs Canada doivent au préalable obtenir l'autorisation de leur directeur général afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organismes ou de personnes de l'extérieur. Le directeur général peut exiger que l'activité soit réduite, modifiée ou abandonnée, s'il a été déterminé qu'il existait un risque réel, potentiel ou apparent de conflit d'intérêts ou de situation d'obligation envers le donateur.

Évitement de traitement de faveur

Au cours de la prise de décisions liées au processus de dotation, tous les employés de Parcs Canada doivent s'assurer qu'ils n'accordent aucun traitement de faveur ni aucune aide aux membres de leur famille ou à leurs amis. Les employés ne doivent pas faire partie de jurys de sélection ou participer d'une quelconque façon à des processus de recrutement touchant des membres de leur famille ou des amis.

Lorsqu'ils prennent des décisions liées à l'octroi de bienfaits financiers à des parties externes, tous les employés de Parcs Canada doivent s'assurer qu'ils n'accordent aucun traitement de faveur ni aucune aide aux membres de leur famille ou à leurs amis.

Tous les employés de Parcs Canada ne devraient pas offrir d'aide à un individu ou à une entité qui est en relation avec l'Agence ou avec le gouvernement, si cette aide n'est pas reliée à leurs fonctions officielles, à moins qu'ils n'aient obtenu l'autorisation de leur supérieur et qu'ils observent les conditions établies par celui–ci.

Transmettre de l'information facilement accessible par le grand public à des proches ou à des entités à l'égard desquels des employés de Parcs Canada ou leurs proches ont un intérêt n'est pas considéré comme un traitement de faveur.

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