La Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

La Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales entrée en vigueur en 1990, répond aux diverses préoccupations exprimées pendant longtemps face à l’absence d’une protection efficace des gares ferroviaires patrimoniales. Issue d’un projet de loi privé appuyé par tous les partis, elle reflète l’engagement profond du gouvernement du Canada à préserver le patrimoine architectural de notre pays.

Gare de Casselman (ON)
Gare de Casselman (ON)
© Parcs Canada

Cette loi s’applique à toutes les compagnies ferroviaires assujetties à la partie III de la Loi sur les transports au Canada. En vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniale, aucune compagnie ferroviaire ne peut modifier de quelque façon que ce soit, démolir ou aliéner une gare ferroviaire patrimoniale désignée sans l’autorisation du gouverneur en conseil. La Loi identifie clairement la marche à suivre poour la révision et l’approbation des changements proposés.

L’efficacité de la Loi dépendra toutefois de l’engagement des compagnies ferroviaires à bien gérer leurs gares patrimoniales et de l’empressement du public à assumer sa part de responsabilité pour leur conservation. Chaque gare désignée représente en effet une partie importante de l’histoire d’une société ferroviaire, mais également de notre patrimoine à tous.