FAQ au sujet des consultations concernant les droits en vigueur sur les canaux
Q1. Pourquoi met-on en place de nouveaux droits liés aux canaux?
Le modèle actuel n'est plus viable et doit être modifié afin de demeurer responsable sur le plan financier et de veiller à ce que les personnes qui tirent le plus grand bénéfice direct paient une plus grande part des coûts liés à la prestation des services. La nouvelle structure de tarification pour les activités dans les canaux, fondée sur un modèle de paiements à l'utilisation, permet une plus grande souplesse qui harmonise les frais en fonction des services que les plaisanciers utilisent, tout en réduisant la portion des coûts financée par les contribuables.
Q2. Quand la nouvelle structure tarifaire entrera-t-elle en vigueur?
Pour les plaisanciers, les droits d'éclusage n'augmenteront pas avant 2014. Les autres droits, tels que ceux touchant l'amarrage, augmenteront après que tous les processus d’approbation seront complets, à une date présentement non déterminée en 2013. Les droits actuels demeurent en vigueur jusqu’à ce moment. Les permis saisonniers pour l’éclusage et l’amarrage pour 2013 demeurent disponibles en achat au prix actuel.
Q3. Comment les droits proposés sont-ils équitables pour les Canadiens et les Canadiennes?
Les services d'éclusage constituent un bénéfice direct personnel aux utilisateurs. La tarification en fonction de l'utilisation fait en sorte que les utilisateurs qui en bénéficient le plus directement en défraient une plus grande part. La tarification à l'utilisation proposée fera également en sorte qu'une plus grande part des coûts de fonctionnement du service sera financée par les usagers, sous la forme de droits d'utilisation, réduisant ainsi le fardeau des contribuables.
Q4. Comment l'Agence Parcs Canada avait-elle établi la structure de prix initiale pour l'éclusage?
Il aurait fallu depuis longtemps augmenter la portion des coûts associés à la navigation recouvrée par les droits d'utilisation pour l'éclusage. Ce taux de recouvrement des coûts - qui représente moins de 10 % - est considérablement inférieur à celui de 35 % pour les autres services offerts par Parcs Canada aux visiteurs. Puisque la saison d'ouverture des canaux n'a pas été écourtée, cela a nui à la capacité de réduire les coûts de fonctionnement en période d'utilisation moindre par les plaisanciers, ce qui a donné lieu à un besoin encore plus grand d'augmenter la portion recouvrée des coûts par les droits d'utilisation.
Tout en reconnaissant le besoin d'élaborer une nouvelle structure de prix pour l'éclusage, l'on a également reconnu que la nouvelle structure devait être facile à comprendre et à mettre en œuvre, en plus d'accroître l'uniformité entre les droits liés aux canaux en Ontario et au Québec ainsi que de simplifier le nombre de catégories de permis.
Le personnel de Parcs Canada a analysé les données concernant le trafic aux écluses, les types de permis vendus et l'usage qui en est fait, les recettes générées, les coûts opérationnels, les études de marché et les retombées économiques des opérations. Ce personnel possède de l'expertise des opérations sur les canaux et de leurs coûts et a ensuite discuté des différents scénarios possibles. Après discussion des résultats, on en est venu à la structure de prix initiale pour en rediscuter de manière plus approfondie avec d'autres membres du personnel responsable des canaux sur le terrain.
Q5. Comment l'Agence Parcs Canada en est-elle venue à proposer la structure de prix révisée pour l'éclusage?
Depuis le lancement des consultations nationales sur les droits, Parcs Canada a soigneusement examiné les commentaires formulés par la population canadienne, puis a procédé au réexamen de toutes les données en prenant en considération le rétablissement du laissez-passer saisonnier et du laissez-passer de six jours, mais à des taux calculés avec des multiples plus élevés par éclusage simple que ceux utilisés par le passé.
Q6. Comment l'Agence Parcs Canada en est-elle venue à proposer la structure de prix révisée pour l'amarrage?
Depuis le lancement des consultations nationales sur les droits, Parcs Canada a soigneusement examiné les commentaires formulés par la population canadienne, puis a procédé au réexamen de toutes les données en prenant en considération le rétablissement des droits d'amarrage quotidiens dans les parcs nationaux, ainsi que la création de nouveaux droits d'amarrage quotidiens pour les canaux. De même, on a envisagé de réduire les droits d'amarrage de nuit par rapport à la proposition initiale et de rétablir le laissez-passer saisonnier, mais à des taux calculés avec des multiples plus élevés qu'auparavant pour une nuit d'amarrage. Les droits proposés sont conformes au montant facturé par d'autres fournisseurs de services semblables sur les canaux.
Q7. Pourquoi Parcs Canada a-t-elle proposé des rajustements des droits d'utilisation pour l'éclusage qui sont considérablement plus élevés que l'indice des prix à la consommation (IPC)?
Dans des rapports remontant à 1985, l'on propose de réduire les services, d'améliorer l'efficacité opérationnelle, d'augmenter les droits d'utilisation et de demander la participation financière des gouvernements provinciaux et des administrations municipales pour garantir la viabilité des canaux au cours des années à venir. Bien que certaines recommandations aient été mises en œuvre, pour diverses raisons, ce n'est pas le cas de bon nombre d'entre elles, donnant ainsi lieu à un réseau de canaux qui demeure difficile à soutenir et imposant une grande partie des services opérationnels destinés aux plaisanciers aux autres contribuables canadiens.
Parcs Canada s'engage à continuer de prendre les meilleures décisions possible pour garantir la viabilité future des canaux et veiller à ce que ces trésors canadiens demeurent un élément dynamique des économies locales. De même, il faut aborder les vraies difficultés liées aux coûts de la prestation de services où un bénéfice personnel direct est en grande partie financé par les contribuables canadiens.
Les droits des services d'éclusage doivent être ajustés dans une proportion supérieure aux taux d'augmentation de l'IPC afin de garantir la durabilité des services.
Q8. Pourquoi Parcs Canada a-t-elle proposé des rajustements des droits d'utilisation pour l'amarrage qui sont plus élevés que l'indice des prix à la consommation (IPC)?
Après avoir réalisé une étude de marché comparative, il est devenu évident que les droits des services d'amarrage de Parcs Canada au pays sont actuellement inférieurs à ceux du marché et à d'autres coûts et doivent être ajustés au-delà de l'IPC pour assurer la durabilité des services et cesser une concurrence déloyale envers les fournisseurs privés et municipaux du même service.
Q9. Combien en coûte-t-il pour franchir une seule écluse?
Les droits proposés pour la saison 2014 seront, de manière générale, fixés à 0,60 $ par pied (selon la longueur du bateau) pour franchir un poste d'éclusage, mais dans le cas d'écluses plus complexes, où il faut plus de personnel, le taux sera fixé à 0,90 $ par pied. Ces taux sont établis afin de concilier des frais abordables pour les usagers des écluses, en tenant compte du montant fourni par les contribuables canadiens et des facteurs économiques. L'application de ces taux à tous les canaux permet de garantir l'uniformité entre les canaux en Ontario et au Québec.
Q10. Combien coûtera un nouveau laissez-passer saisonnier pour l'éclusage?
À compter de 2014, le laissez-passer saisonnier sera fondé sur la gratuité de tous les éclusages succédant aux 25 premiers. Ainsi, le coût proposé d'un laissez-passer saisonnier sera de 15,00 $ par pied. Ce montant équivaut à 25 éclusages simples de niveau 1 au taux de 0,60 $ et s'applique aussi bien aux écluses de niveau 1 qu'à celles de niveau 2. Ce taux a été fixé pour promouvoir l'utilisation saisonnière à un tarif d'encouragement, car le détenteur moyen actuel de laissez-passer saisonnier franchit environ 28 écluses. Du 1er juin au 1er octobre, ce taux représente une augmentation proposée de seulement 31,25 $ par mois, soit à peine 1 $ par jour pour un bateau de 25 pieds.
Q11. Combien coûtera un laissez-passer saisonnier pour l'amarrage?
Un laissez-passer saisonnier pour l'amarrage est proposé de nouveau : l'amarrage de nuit sera gratuit après 16 nuits. Le laissez-passer saisonnier pour l'amarrage est évalué à 20,00 $ le pied. Cela signifie que les possibilités d'amarrage d'un bateau de 25 pieds seront illimitées dans les endroits spectaculaires de renommée internationale le long des canaux historiques du Canada, ainsi que dans les parcs nationaux offrant l'amarrage de bateaux, pendant toute la saison à compter de seulement 500 $. Nulle part ailleurs au Canada, vous ne pourrez amarrer votre bateau à des endroits aussi incroyables pour 125 $ par mois.
Q12. Quelles comparaisons ont été faites pour l’établissement du droit d’amarrage proposé?
Le service d'amarrage offert par Parcs Canada correspond à un niveau de service comparable à celui de nombreux services d'amarrage près de lieux administrés par l'Agence le long des canaux ou près des parcs nationaux. Selon l'endroit, les services d'amarrage privés peuvent englober des services supplémentaires moyennant des frais supplémentaires. Au-delà des installations se trouvant à la majorité des lieux d'amarrage dans les lieux administrés par Parcs Canada, nous offrons une expérience unique aux plaisanciers leur permettant d'admirer la beauté incroyable du paysage naturel environnant ou de découvrir l'histoire d'un lieu historique national. Parcs Canada a fait des comparaisons avec des marinas et des emplacements d’amarrage publics et privés.
Le service d'amarrage offert dans les lieux administrés par Parcs Canada est souvent commode, car les lieux d'amarrage sont au cœur de l'expérience proposée aux visiteurs des canaux ou des parcs nationaux, et les installations sont souvent situées directement aux postes d'éclusage pour faciliter le départ vers la prochaine destination, ainsi que l'accès à celle-ci.
Q13. Quel est le coût proposé pour l'amarrage de jour?
Les droits actuels sont fixés à 0,40 $ le pied dans les parcs nationaux, et les droits proposés dans l'ensemble des lieux administrés par Parcs Canada le long des canaux et dans les parcs nationaux sont fixés à 0,50 $ le pied.
Pour un bateau de 25 pieds, le coût pour l'amarrage de jour correspondrait à 12,50 $. Une heure de départ marquant la fin de la journée sera déterminée à chaque endroit, signalant au plaisancier qu'il devra quitter l'installation d'amarrage.
Q14. Quel est le coût proposé pour l'amarrage de nuit?
Les droits actuels sont fixés à 0,90 $ le pied et les droits proposés dans l'ensemble des lieux administrés par Parcs Canada le long des canaux et dans les parcs nationaux sont fixés à 1,25 $ (2,5 fois le taux de jour de 0,50 $).
Pour un bateau de 25 pieds, le coût proposé pour l'amarrage de nuit correspondrait à 31,25 $. Il s'agit d'une augmentation de seulement 8,75 $ la nuit.
Q15. Quel est le coût proposé pour un laissez-passer saisonnier pour l'amarrage?
En utilisant le multiple de 16 fois le taux de nuit (1,25 $), les droits proposés sont de 20,00 $ le pied. Pour un bateau de 25 pieds, un laissez-passer saisonnier coûtera 500 $, soit une moyenne de 125 $ par mois pour un nombre illimité d'amarrages dans tout lieu administré par Parcs Canada.