Proposition de droits pour 2013

Foire aux questions

Q1. Pourquoi l'Agence Parcs Canada a-telle mené des consultations sur la tarification pendant une période de gel des droits?

Le gel des droits prendra fin lorsque les droits proposés sont approuvés, suite aux consultations (18 mois après que le processus de consultations est achevé pour l'industrie touristique). Parcs Canada a mené des consultations afin que les droits proposés puissent être discutés et approuvés en 2013.

Q2. Pourquoi l'Agence Parcs Canada a-t-elle fait des consultations sur des changements mineurs à ses droits d'utilisation?

En vertu de la Loi sur l'Agence de Parcs Canada et de la Loi sur les frais d'utilisation du Gouvernement du Canada, Parcs Canada doit tenir des consultations pour tout changement à ses droits d'utilisation pouvant engendrer des augmentations

Q3. Les Canadiens ne contribuent ils pas déjà au financement des parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation par leurs impôts?

C'est exact. Par contre, le financement des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation provient de deux sources : les crédits parlementaires et les droits d'utilisation. Les crédits, c'est-à-dire l'argent des contribuables, servent à créer et à préserver les parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation, car ces endroits spéciaux profitent à tous les Canadiens. Étant donné que les visiteurs peuvent bénéficier personnellement des services offerts et des installations en place dans les endroits de Parcs Canada, on leur demande de contribuer en versant des droits d'utilisation.

Q4. Comment l'ajustement des droits en fonction de l'indice des prix à la consommation sera-t-elle calculée?

Parcs Canada propose une formule d'indexation continue correspondant à la cumulative de l'indice des prix à la consommation (IPC) moyen annuel des deux dernières années. Par exemple, si l'IPC annuel moyen de 2013 était de 2,7% et que celui de 2014 était de 2,4%, 5.1% en 2015. Une fois la formule approuvée, les ajustements indexés futurs seront systématiques tous les deux ans. Les droits seront arrondis à la hausse au 0,25 $ près. En cas de circonstances exceptionnelles, comme un taux d'inflation inhabituellement élevé ou une période de ralentissement économique, Parcs Canada pourra augmenter les droits à un taux inférieur à l'IPC.

En 2013, le calcul ne tiendra compte que de la variation de l'IPC d'une seule année, donc les droits de 2013 seront rajustés en fonction du taux annuel moyen de l'IPC de 2012, qui est 1,5 %.

Q5. Pourquoi Parcs Canada doit-il ajuster la tarification?

Les coûts d'exploitation associés aux services qu'offre Parcs Canada augmentent constamment. Les coûts opérationnels associés aux services continuent d'augmenter en raison de la hausse des coûts de l'énergie et de l'inflation.

Q6. Quand la nouvelle tarification entrera-t-elle en vigueur?

L'ajustement des droits selon l'IPC moyen annuel et tous les droits pour de nouveaux produits et qui y sont associés devraient être offerts après que tous les processus d’approbation seront complets, à une date présentement non déterminée en 2013. Les droits actuels demeurent en vigueur jusqu’à ce moment. Les passes saisonnières pour l’éclusage et l’amarrage pour 2013 demeurent disponibles pour achat au prix actuel.

Q7. Quand les consultations ont-elles au lieu?

Les consultations se sont tenues du 11 janvier au 18 février 2013.

Q8. Comment les droits seront-ils approuvés par Parcs Canada?

À la suite des consultations, tel que le prévoit la Loi sur les frais d'utilisation, une proposition des droits d'utilisation sera déposé devant les deux chambres du Parlement. Une fois l'analyse effectuée et les recommandations du Parlement reçues, les droits seront approuvés par le ministre responsable de Parcs Canada, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

Q9. De quelle façon les droits sont-ils établis?

Les droits sont établis en fonction de la valeur du service, du tarif exigé ailleurs au Canada et à l'étranger pour des services semblables, ainsi que du coût du service offert (sans toutefois dépasser le coût total de sa prestation).

Q10. Les droits relatifs aux permis d'exploitation d'un commerce seront-ils également augmentés?

Présentement, aucun changement n'est proposé aux droits relatifs aux permis d'exploitation d'un commerce.

Q11. Pourquoi certains parcs et lieux historiques proposent-ils de nouveaux droits ou des droits ayant fait l'objet d'une hausse supérieure à l'IPC?

Les droits perçus pour certains services locaux sont peut-être trop bas par rapport au marché ou aux coûts associés à la mise en œuvre de ces services. Ils doivent faire l'objet d'un ajustement supérieur à l'IPC, une mesure qui permettra d'en assurer la viabilité. Visant à répondre aux besoins et aux demandes des visiteurs, de nouveaux services seront offerts et requièrent que la tarification soit approuvée.

Q12. Où vont les recettes des droits d'utilisation perçus?

Les parcs, lieux et AMNC conservent les recettes qu'ils ont perçues et les réinvestissent afin de supporter les services et installations pour les visiteurs. Il est important de noter que le coût des services aux visiteurs de haute qualité est plus élevé que les recettes provenant des droits d'utilisation. Seulement près de 30 % des coûts des programmes aux visiteurs sont financés par ces recettes.