Proposition de droits d'utilisations

Introduction

L'Agence Parcs Canada a eu le plaisir de recevoir la contribution des Canadiens durant la période de consultations publiques, qui ont été menées du 11 janvier au 18 février, surconsulte au sujet de sa proposition de modifier les droits nationaux et locaux. Tous les commentaires des Canadiens ont été enregistrés et examinés.

La proposition inclue de modestes ajustements aux droits nationaux tel que l'entrée, le camping, l'utilisation de l'arrière-pays, le bois de feu de camp, la mise à l'eau de bateaux, les permis de pêche et les permis d'alimentation en eau. Ceux-ci seront ajustés en s'harmonisant à l'Indice des prix à la consommation (IPC). Les ajustements selon l'IPC s'appliqueront aussi aux droits locaux existants qui sont affichés dans la section de tarification de la page web de chaque emplacement. Statistique Canada a déterminé que l'accroissement annuel moyen des prix à la consommation s'est établi à 1.5 % en 2012. Cette augmentation sera ajoutée à la plupart des droits nationaux en 2013. Voici des exemples de droits qui incluent l'ajustement proposé:

Description	Droit actuel	Droit ajusté proposé
Entrée adulte dans un parc national (parc de niveau 3)	7,80 $	8,00 $
Entrée adulte dans un lieu historique national (lieu de niveau 4)	11,70 $	12,00 $
Terrain de camping sans service	25,50 $	26,00 $
Permis de pêche	9,80 $	10,00 $

Ces petites augmentations font que les droits demeurent très raisonnables pour offrir;a la population canadienne la possibilité de jouir de leurs trésors naturels et historiques.

À partir de 2015, et tous les deux ans par la suite, les droits seront ajustés par la somme de l'IPC annuel moyen des deux dernières années.

Certains droits nationaux seront augmentés au-delà de l'IPC. Ceux-ci sont l'éclusage, l'amarrage, les programmes spéciaux de mise en valeur du patrimoine et la location d'installations.

Par ailleurs, il y a de nouveaux droits proposés pour de nouveaux services et/ou programmes. Au niveau national, il s'agit de :
- la location d'appareil pour visite autonome
- les programmes d'initiation au camping
- un niveau de service additionnel pour les offres d'hébergement diversifié
- les droits de tournage de film et photographie.

De nouveaux droits locaux pour de nouveaux services et/ou programmes sont aussi proposés dans plusieurs emplacements de Parcs Canada. Ceux-ci sont énumérés individuellement sous chaque emplacement qui les propose.

Rapport qualité/prix

Les 44 parcs nationaux, les 167 lieux historiques nationaux et les 4 aires marines nationales de conservation qu'administre Parcs Canada sont des emblèmes du Canada. Ils offrent des possibilités d'expérience incomparables et des souvenirs impérissables. Les visiteurs classent le service de Parcs Canada parmi les meilleurs, avec 95% de satisfaction! Les normes de services de Parcs Canada demeureront inchangés.

Pourquoi l'agence Parcs Canada perçoit-elle des droits?

L'Agence Parcs Canada perçoit des droits d'utilisation afin de recouvrer les coûts des services qui rapportent des avantages personnels ou commerciaux. Elle perçoit actuellement plus de 3 300 droits d'utilisation relatifs à des services (p. ex. l'entrée, le camping) et à des droits et privilèges (p. ex. permis d'exploitation). Seulement 30 % des dépenses associées aux programmes destinés aux visiteurs sont couvertes par les recettes tirées de ces droits, lesquelles sont conservées par les parcs nationaux, lieux historiques nationaux ou aires marines nationales de conservation qui perçoivent les droits.

Augmentation des coûts

Les coûts associés aux services offerts aux visiteurs croissent constamment car les coûts d'exploitation associés aux services continuent d'augmenter en raison de la hausse des coûts de l'énergie et de l'inflation.

Fin du gel des droits

Afin d'appuyer les Canadiens et l'industrie touristique pendant la période de ralentissement économique, Parcs Canada a gelé les droits aux taux de 2008. Ce gel des droits prendra fin en 2013. Veuillez cliquer ici pour accéder à la tarification présentement en vigueur jusqu'à ce que les droits proposés soient approuvés, à une date présentement non déterminée en 2013. Les droits actuels demeurent en vigueur jusqu'à ce moment. Les tarifs pour les passes saisonnières pour l'éclusage et l'amarrage pour 2013 demeurent disponibles pour achat au prix actuel.

Suivre le rythme

Parcs Canada propose que les ajustements de droits futurs pour les services principaux se conferment à l'indice des prix à la consommation (IPC). L'IPC est une mesure du taux de fluctuation des prix que payent les consommateurs canadiens pour des biens et des services. Il s'agit de l'indice de fluctuation des prix le plus accepté au Canada. Cliquez ici pour plus de détails sur la proposition nationale.

Propositions locales et régionales

Afin de répondre aux besoins du marché, Parcs Canada, de temps à autres, offre de nouveaux services optionnels à ses visiteurs et propose donc de nouveaux droits afin de supporter la viabilité de ces services. À certains endroits de Parcs Canada, des droits locaux n'ont pas été ajusté depuis plusieurs années ou requiert un ajustement au-delà l'IPC annuel moyen. Afin de visionner les propositions de droits locaux, cliquez sur un lien ci-bas.

Emplacement de Parcs Canada par province

Terre-Neuve-et-Labrador
Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut

Foire aux questions
Pour des réponses aux questions fréquemment posées, veuillez cliquez ici.

Normes de service

Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs à la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l'objet d'un sondage, pour évaluer le rendement. Tel que mentioné dans les documents de planification et des rapports organisationnels de l'Agence, un niveau de satisfaction de 90 pour 100 est requis comme norme de performance des frais d'utilisation. En 1998, Parcs Canada a aussi adopté une garantie de qualité qui s'applique à tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours immédiat s'il n'est pas satisfait de la qualité des services reçus ou s'il estime qu'il n'en a pas eu pour son argent. Grâce à la garantie, les préoccupations du client sont traitées immédiatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou intégral des frais payés. Cette initiative reflète le principe de la responsabilité du rendement, visé par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-delà des exigences de la Loi en assurant le remboursement immédiat des frais d'utilisation au client insatisfait.

Commentaires

Parcs Canada mène des consultations sur tous les ajustements aux droits d'utilisation à des fins de transparence et de reddition de comptes, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada. Les consultations publiques de Parcs Canada concernant les ajustements aux droits proposés pour 2013 se sont tenues du 11 janvier au 18 février 2013.

Toute rétroaction reçue avant minuit HNE, le 18 février 2013, sera considérée dans le cadre de ce processus. En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, Parcs Canada tentera de résoudre toutes plaintes concernant les droits formulées durant la période de consultations publiques. Parcs Canada répondra aux plaintes avant la fin d'une période de règlement des plaintes de 30 jours se terminant le 12 avril, 2013. Si vous avez déposé une plainte et que son règlement n'est pas à votre entière satisfaction, vous pouvez demander qu'elle soit examinée dans le cadre d'un mécanisme de résolution supérieur. Veuillez présenter votre demande à :

Prochaines étapes

Parcs Canada répond et considère présentement les commentaires des Canadiens. Lorsque nécessaire, des ajustements aux droit proposés seront apportés par la gestion locale conernant un emplacement donné et par le Directeur général de l'Agence Parcs Canada pour les droits standards à travers le pays.

Pour tous les droits qui sont sous la gouverne de la Loi sur les frais d'utilisation, une fois les ajustements finaux apportés au droits d'utilisation, Parcs Canada présentera les droits d'utilisation proposés au Parlement pour examen et recommandation et, subséquemment, au Ministre de l'Environnement pour approbation. Une fois approuvés, tous les droits d'utilisation seront publiés dans la Gazette du Canada et seront appliqués aux multiples emplacements de Parcs Canada en 2013. Note : Les ajustements aux droits d'éclusage ne seront appliqués qu'en 2014. Tous les droits qui ne s'appliquent pas à la Loi sur les frais d'utilisation seront présentés au Ministre de l'Environnement directement pour approbation.