Plan prospectif de la réglementation de l'Agence Parcs Canada : 1er octobre 2014 – 30 septembre 2016

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que l'Agence Parcs Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.

Initiatives réglementaires proposées :

Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 14 (1)

Aux termes de la Loi, toute aire d'un parc national ou d'une réserve à vocation de parc national qui existe à l'état sauvage ou qui est susceptible d'être ramenée à l'état sauvage peut être désignée réserve intégrale par règlement. La constitution de réserves intégrales par règlement permet à Parcs Canada de préserver l'intégrité écologique de ces aires en y interdisant les aménagements et les activités susceptibles d'atlérer à leur caractère sauvage.

Le règlement proposé aura pour effet d'ajouter de nouvelles réserves intégrales dans les parcs nationaux suivants : parc national du Mont-Riding (Manitoba), parc national de la Mauricie (Québec), parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse) et parc national de l'Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard).

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques sur les réserves intégrales proposées ont été menées pendant la phase d’élaboration des plans directeurs des quatre parcs nationaux entre 2007 et 2013. Les membres des groupes autochtones et communautaires des localités environnantes des parcs nationaux ont tous été consultés.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, le 1er juin 2013.

Personne-ressource au ministère

Julie Lacasse
Conseillère principale
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5193
Julie.Lacasse@pc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les canaux historiques

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur le ministère des transports - Article 16 et Paragraphe 17 (1)

Les modifications à apporter au Règlement sur les canaux historiques (RCH) visent à répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER). Selon le CMPER, un certain nombre de dispositions du RCH sont désuètes ou redondantes, manquent de précision ou présentent des disparités entre les versions anglaise et française. Le CMPER a également attiré l'attention sur la nécessité de prévoir un mécanisme d'appel administratif dans certaines circonstances, et a soulevé des questions concernant la portée des pouvoirs habilitants prévus pour certaines dispositions.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises

Possibilités de consultation publique

Les modifications ne sont pas controversées et visent à répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Bien qu'aucune consultation publique ne soit en général requise pour ce type d'initiative réglementaire, le règlement proposé sera, pour davantage de transparence, publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada à l'automne 2014.

Personne-ressource au ministère

Martha Dulmage
Conseillère principale,
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5198
Martha.Dulmage@pc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay−Saint-Laurent

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent - Article 17

Le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay−Saint-Laurent, qui est entré en vigueur en 2002, est le premier règlement au Canada visant la protection des mammifères marins dans le cadre des activités d'observation commerciale. Depuis ce temps, des changements aux codes de conduite liés à l'observation des baleines, l'intensification de la navigation maritime et l'introduction de nouveaux types d'activités dans le parc marin ont rendu nécessaires les modifications à certaines dispositions du Règlement afin de mieux protéger les mammifères marins. Ces modifications comprennent notamment :

  1. un nouveau système de délivrance des permis pour différentes catégories d'activités en mer;
  2. l'harmonisation du Règlement avec les normes internationales relatives à l'observation des mammifères marins;
  3. de nouvelles exigences en matière de sécurité pour les exploitants de bateaux d'excursion.

Le Règlement répond aussi à la demande du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation de modifier les articles relatifs à la conformité aux conditions des permis et aux pouvoirs des gardes de parc.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

De vastes consultations sur les modifications proposées ont débuté en 2007. En 2007 et 2008, environ 230 représentants de différentes communautés autochtones, municipalités régionales et organisations régionales ont participé à des séances publiques sur les modifications proposées pendant l'élaboration du plan directeur du parc marin. En 2009, 32 rencontres ont eu lieu avec des intervenants intéressés aux activités en mer, dont des entreprises d'excursions en kayak, de plongée sous-marine et des exploitants de bateaux d'excursion.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, le 6 avril 2013.

Personne-ressource au ministère

Fouad Sadiki
Conseiller principal
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5195
Fouad.Sadiki@pc.gc.ca

Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Les modifications permettront de répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant plusieurs règlements adoptés aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications ne sont pas controversées et visent à répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Aucune consultation publique n'est donc requise à cet égard.

Les travaux préparatoires sur les modifications ont commencé.

Personne-ressource au ministère

Fouad Sadiki
Conseiller principal
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5195
Fouad.Sadiki@pc.gc.ca

Règlement sur les animaux sauvages dans les parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Le Règlement sur la faune des parcs nationaux actuellement en vigueur a été rédigé en 1981 avant la création de la plupart des parcs nationaux du Nord du Canada; il ne tient pas compte des engagements économiques faits dans le cadre des accords de revendication territoriale ou ni du nombre accru de visiteurs dans les parcs du Nord où l'on risque fort de rencontrer des ours blancs.

Les modifications proposées au Règlement auront pour effet :

  1. d'accroître la protection de tous les animaux sauvages et de leurs habitats;
  2. de respecter les obligations en vertu des accords de revendication territoriale, des ententes sur les répercussions et les avantages ou des ententes relatives à l'établissement de parcs;
  3. d'accroître la sécurité des visiteurs dans les parcs nationaux que fréquentent les ours blancs, en permettant à certaines catégories de visiteurs de porter et d'utiliser des armes à feu pour leur protection personnelle ou celle d'autrui.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

En 2011, de vastes consultations ont eu lieu auprès des intervenants clés à travers le Canada et des communautés du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Labrador et du nord du Manitoba. Le public a aussi été invité à se prononcer par l'intermédiaire du site de consultation en ligne de Parcs Canada.

Il y aura d'autres possibilités de consultation à propos des modifications proposées après leur publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, prévue à l'hiver 2015.

Personne-ressource au ministère

Martha Johnson
Gestionnaire
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5194
Martha.Johnson@pc.gc.ca

Projet de règlement sur l'aménagement dans les parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Les quatre principaux règlements qui régissent les normes et les processus en matière de construction dans les parcs nationaux doivent être examinés et mis à jour afin de les rendre conformes aux normes nationales du bâtiment et de les harmoniser avec les processus semblables ailleurs au Canada. La proposition de règlement sur l'aménagement dans les parcs nationaux du Canada regroupera les dispositions du Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux, du Règlement sur les chalets construits dans les parcs nationaux et du Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux, et abrogera le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper.

Le règlement proposé aura pour effet d'améliorer le processus d'examen des projets de construction dans les parcs nationaux et incorporera des normes de sécurité nationale mises à jour.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Parcs Canada consultera les Canadiens sur le projet de règlement à l'hiver 2015. Le plan de consultation comprendra des communications avec les principaux intervenants, et des rencontres avec les collectivités des parcs. Le public sera aussi invité à faire des commentaires par l'intermédiaire d'un site de consultation en ligne de Parcs Canada

Personne-ressource au ministère

Martha Johnson
Gestionnaire
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5194
Martha.Johnson@pc.gc.ca

Règlement sur l'exploitation de commerces les biens et l'accès par aéronef dans les aires marines nationales de conservation du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada - Paragraphe 16 (1)

En 2002, le Parlement a adopté la Loi sur les aires marines nationales de conservation pour permettre la création d'aires marines de conservation qu'il faut à ce titre protéger et conserver en tant que telles pour le plaisir et l'enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale.

Le règlement proposé sera le premier règlement créé en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Il s'appliquera aux aires marines de conservation ainsi qu'aux réserves d'aire marine de conservation et visera trois objectifs :

  1. Fournir aux directeurs d'une aire marine de conservation un cadre normatif afin qu'ils puissent gérer les activités commerciales menées dans les aires marines de conservation et les réserves d'aire marine de conservation;
  2. Fournir au ministre de l'Environnement les outils nécessaires pour conclure des baux et délivrer des permis d'occupation ayant trait aux activités commerciales et non commerciales;
  3. Fournir aux directeurs d'une aire marine de conservation les outils nécessaires pour gérer l'accès par aéronef commercial et non commercial aux aires marines de conservation et aux réserves d'aire marine de conservation.

Les activités à définir dans le règlement comprendront toute activité commerciale, industrielle ou professionnelle ou tout événement spécial, à but lucratif ou sans but lucratif, qui se déroule de façon continue ou temporaire dans une aire marine de conservation.

Les activités commerciales seront assujetties à un système de délivrance, de modification et de révocation de permis ou de tout autre document d'autorisation que le directeur d'une aire marine de conservation a le pouvoir d'administrer en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Il est prévu de débuter des consultations à l'hiver 2015. Le plan de consultation comprendra des communications avec les principaux intervenants et des rencontres avec les collectivités associé aux aires marines nationales de conservation. Le public sera aussi invité à faire des commentaires par l'intermédiaire d'un site de consultation en ligne de Parcs Canada.

Personne-ressource au ministère

Fouad Sadiki
Conseiller principal
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5195
Fouad.Sadiki@pc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Les modifications permettront de mettre à jour les conditions entourant les pratiques de pêche et de répondre aux préoccupations précises des intervenants concernant les saisons de pêche et les limites de prise et de possession.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Parcs Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés concernant le règlement proposé à l'hiver 2015. Le programme de consultation comprendra des communications avec les principaux intervenants et la possibilité de faire des commentaires par l'intermédiaire d'un site de consultation en ligne de Parcs Canada.

Personne-ressource au ministère

Marie-Eve Paquet
Conseillère des politiques
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5196
Marie-Eve.Paquet@pc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Les modifications permettront la construction de pistes d'atterrissage dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable, le parc national Ukkusiksalik et le parc national des Monts-Torngat.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Il est prévu de débuter des consultations à l'hiver 2015. Le programme de consultation comprendra des rencontres avec les collectivités autochtones et les principaux intervenants associés aux parcs nationaux et la réserve à vocation du parc national.

Personne-ressource au ministère

Julie Lacasse
Conseillère principale
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5193
Julie.Lacasse@pc.gc.ca

Décrets ministériels visant la protection de l'habitat essentiel des espèces en péril sur les terres gérées par Parcs Canada qui ne sont pas mentionnées dans la Loi sur les parcs nationaux

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les espèces en péril (LEP)

L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme étant en voie de disparition, menacée ou disparu du pays. La LEP exige que l'habitat essentiel de toutes les espèces inscrites se trouvant sur le territoire domanial soit protégé par la loi, dans un délai de 180 jours, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel.

De temps à autre, Parcs Canada passera des décrets ministériels pour protéger l'habitat essentiel sur les terres sous sa responsabilité qui ne sont pas décrites dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les documents sur le rétablissement qui désignent l'habitat essentiel sont préparés en collaboration avec d'autres décideurs concernés (c.-à-d.d'autres ministères, les gouvernements provinciaux, territoriaux et Première Nation) et en consultation avec les propriétaires fonciers et toutes autres personnes touchées (c.-à-d gouvernements municipaux, détenteurs de baux).

Parcs Canada consultent aussi des groupes autochtones et des principaux intervenants lors de l'élaboration de décrets, avant et après leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La nature et l'étendue des consultations dépendent de l'importance culturelle de l'espèce et de l'impact économique potentiel que la désignation et la protection de l'habitat essentiel pourrait avoir sur les activités dans les parcs nationaux.

Personne-ressource au ministère

Julie Lacasse
Conseillère principale
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5193
Julie.Lacasse@pc.gc.ca

Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada - Parc national du Canada Tuktut Nogait

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 5 (1)

Le décret visant à modifier l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada sera promulgué en vertu des articles 5 et 7 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada en ajoutant des terres de la région du Sahtu à la description du parc national du Canada Tuktut Nogait à l'annexe 1 de la Loi. Ce décret constitue la dernière étape du processus formel pour l'ajout de ces terres au parc national.

La protection d'une région contiguë ajoutée au parc national du Canada Tuktut Nogait permettra au gouvernement du Canada de respecter son engagement envers la Société foncière de Déline aux termes du Plan des répercussions et des avantages en vue de l'achèvement Parc national du Canada Tuktut Nogait dans la région visée par le règlement du Sahtú conformément à l'entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtú signé en 2005.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation

En 2001, Parcs Canada a eu des rencontres avec les aînés et fait des entrevues de porte à porte avec les membres des communautés de Paulatuk, de Deline et de Colville Lake. Il y a aussi eu des communications directes avec la Bande des Dénés de Déline, la Société foncière de Colville, le Sahtu Secretariat Inc. et la Société foncière Ayoni Keh. Un bulletin périodique a été publié pour tenir les membres de la communauté informés des progrès réalisés dans les négociations.

Tout au long du processus de consultation, Parcs Canada a communiqué de l'information aux groupes environnementaux nationaux et régionaux, à l'industrie minière et aux médias. La population canadienne en général a été tenue au courant du processus grâce au bulletin annuel Nouveaux parcs dans le Nord, disponible en version papier et sur Internet.

La Loi sur les parcs nationaux du Canada stipule également que le projet de règlement et le rapport au Parlement comprenant l'information sur les consultations et les accords intervenus doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement et renvoyés au Comité permanent de chacune d'elles pour examen. Après 30 jours de séance, si aucune motion n'est déposée en défaveur de la modification proposée, une demande d'approbation finale sera soumise au gouverneur en conseil.

Personne-ressource au ministère

Julie Lacasse
Conseillère principale
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5193
Julie.Lacasse@pc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 14 (1)

La Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 a modifié l'annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada en retranchant des terres du domaine à bail, de la station de ski Marmot Basin, qui y est décrit. La présente initiative de réglementation a pour objet d'annexer ce terrain, qui abrite des espèces tels le caribou des bois et le grizzli, à la réserve intégrale constituée dans le parc national Jasper. Ces modifications retrancheront aussi de la réserve intégrale constituée dans le parc national Jasper des terres moins importantes en superficie et comparativement moins fragiles sur le plan écologique, en vue de les mettre à la disposition de la station de ski Marmot Basin. Cette initiative représente un gain environnemental considérable pour le parc national Jasper.

Répercussion sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises

Possibilités de consultation publique

Les modifications relatives à la réserve intégrale proposée ont fait l'objet de consultations publiques dans le cadre de l'élaboration du plan directeur du parc national Jasper de 2010, ainsi qu'au cours des consultations relatives aux Lignes directrices pour l'aménagement et l'utilisation du territoire de la station de ski Marmot Basin de 2008.

Personne-ressource au ministère

Julie Lacasse
Conseillère principale
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5193
Julie.Lacasse@pc.gc.ca

Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada - Parc national du Canada Qausuittuq

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 5 (1)

Le décret visant à modifier l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada sera promulgué en vertu des articles 5 et 7 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Il modifiera l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada en ajoutant le nom et la description des terres du parc national du Qausuittuq.

La partie 2 de l'article 8 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, prévoit l'établissement de parcs nationaux dans les régions naturelles du Nunavut qui ne sont pas représentées. La protection d'Qausuittuq en vertu de la Loi permettrait au gouvernement du Canada de s'acquitter d'une partie en instance des obligations découlant dudit accord; ce qui ferait du parc la première aire protégée dans la région naturelle de l'Haut Arctique de l'Ouest.

Conformément avec l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, l'Association inuite du Qikiqtani ont négocié une Entente sur les répercussions et les avantages pour le parc national du Qausittuq.

Répercussion sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Parcs Canada a tenu une série de rencontres avec des intervenants intéressés et des membres de la communauté Resolute en1990, 2009, 2010 et à Iqaluit en 2012.

Tout au long du processus de consultation, Parcs Canada a communiqué de l'information aux groupes environnementaux nationaux et régionaux, à l'industrie minière et aux médias. La population canadienne en générale a été tenue au courant du processus grâce au bulletin annuel Nouveaux parc dans le Nord, disponible en version papier et sur Internet.

La Loi sur les parcs nationaux du Canada stipule également que le projet de règlement et le rapport au Parlement comprenant l'information sur les consultations et les accords intervenus doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement et renvoyés au Comité permanent de chacune d'elles pour examen. Après 30 jours de séance, si aucune motion n'est déposée en défaveur de la modification proposée, une demande d'approbation finale sera soumise au gouverneur en conseil.

Personne-ressource au ministère

Julie Lacasse
Conseillère principale
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-420-5193
Julie.Lacasse@pc.gc.ca