Plan prospectif de la réglementation de l'Agence Parcs Canada : 1er octobre 2013 – 30 septembre 2015

Plan prospectif de la réglementation : 2013-2015

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que l'Agence Parcs Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.

Initiatives réglementaires proposées :

Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 14 (1)

Aux termes de la Loi, toute aire d'un parc national ou d'une réserve de parc national qui existe à l'état sauvage ou qui est susceptible d'être ramenée à l'état sauvage peut être désignée réserve intégrale par règlement. La constitution de réserves intégrales par règlement permet à Parcs Canada de préserver l'intégrité écologique de ces aires en y interdisant les aménagements et les activités susceptibles de nuire à leur caractère sauvage.

Le règlement proposé aura pour effet d'ajouter de nouvelles réserves intégrales dans les parcs nationaux suivants : parc national du Mont-Riding (Manitoba), parc national de la Mauricie (Québec), parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse) et parc national de l'Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard).

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises

Possibilités de consultation publique

Le règlement proposé a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, le 1er juin 2013.

D'autre occasion de consultation à propos des règlements proposés sera offerte après la publication de ces derniers à la Partie 1 de la Gazette du Canada, à l'automne 2013.

Personne-ressource au ministère

Julie Lacasse
Conseillère principale, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-5138
Julie.Lacasse@pc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les canaux historiques

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Les modifications à apporter au Règlement sur les canaux historiques (RCH) visent à répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER). Selon le CMPER, un certain nombre de dispositions du RCH sont désuètes ou redondantes, manquent de précision ou présentent des disparités entre les versions anglaise et française. Le CMPER a également attiré l'attention sur la nécessité de prévoir un mécanisme d'appel administratif dans certaines circonstances, et a soulevé des questions concernant la portée des pouvoirs habilitants prévus pour certaines dispositions.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises

Possibilités de consultation publique

Les modifications ne sont pas controversées et visent à répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Aucune consultation publique n'est donc requise à cet égard. Le Règlement ne devrait pas faire l'objet d'une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au ministère

Martha Dulmage
Conseillère principale, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-997-5964
Martha.Dulmage@pc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay−Saint-Laurent

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent - Article 17

Le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay−Saint-Laurent, qui est entré en vigueur en 2002, est le premier règlement au Canada visant la protection des mammifères marins dans le cadre des activités d'observation commerciales. Depuis ce temps, des changements aux codes de conduite liés à l'observation des baleines, l'intensification de la navigation maritime et l'introduction de nouveaux types d'activités dans le parc marin ont rendu nécessaires les modifications à certaines dispositions du Règlement afin de mieux protéger les mammifères marins. Ces modifications comprennent notamment :

  1. un nouveau système de délivrance des permis pour différentes catégories d'activités en mer;
  2. l'harmonisation du Règlement avec les normes internationales relatives à l'observation des mammifères marins;
  3. de nouvelles exigences en matière de sécurité pour les exploitants de bateaux d'excursion.

Le Règlement répond aussi à la demande du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation de modifier les articles relatifs à la conformité aux conditions des permis et à l'autorité des gardes de parc.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

De vastes consultations sur les modifications proposées ont débuté en 2007. En 2007 et 2008, environ 230 représentants de différentes communautés autochtones, municipalités régionales et organisations régionales ont participé à des séances publiques sur les modifications proposées pendant l'élaboration du plan directeur du parc marin. En 2009, 32 rencontres ont eu lieu avec des intervenants intéressés aux activités en mer, dont des entreprises d'excursions en kayak, de plongée sous-marine et des exploitants de bateaux d'excursion.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, le 6 avril 2013.

Personne-ressource au ministère

Fouad Sadiki
Conseiller principal, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-2696
Fouad.Sadiki@pc.gc.ca

Project de règlement correctif pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Article 16

Les modifications permettront de répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant plusieurs règlements adopté aux termes de la Loi sur les parcs nationaux.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications ne sont pas controversées et visent à répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Aucune consultation publique n'est donc requise à cet égard.

Les travaux sur les modifications ont commencé au printemps 2013.

Personne-ressource au ministère

Fouad Sadiki
Conseiller principal, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-2696
Fouad.Sadiki@pc.gc.ca

Règlement sur les animaux sauvages des parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Article 16

Le Règlement sur la faune des parcs nationaux actuellement en vigueur a été rédigé en 1981 avant la création de la plupart des parcs nationaux du Nord du Canada; il ne tient pas compte des engagements économiques faits dans le cadre des accords de revendication territoriale ou du nombre accru de visiteurs dans les parcs du Nord où l'on risque fort de rencontrer des ours blancs. Les modifications proposées au Règlement auront pour effet :

  1. d'accroître la protection de tous les animaux sauvages et de leurs habitats;
  2. de respecter les obligations en vertu des accords de revendication territoriale, des ententes sur les répercussions et les avantages ou des ententes relatives à l'établissement d'un parc;
  3. d'accroître la sécurité des visiteurs dans les parcs nationaux que fréquentent les ours blancs, en permettant à certaines catégories de visiteurs de porter et d'utiliser des armes à feu pour leur protection personnelle ou celle d'autrui.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

En 2011, de vastes consultations ont eu lieu auprès des intervenants clés à travers le Canada et des communautés du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Labrador et du nord du Manitoba. Le public a aussi été invité à se prononcer par l'intermédiaire du site de consultation en ligne de Parcs Canada.

Il y aura d'autres possibilités de consultation à propos de modifications proposés après la publication de ces derniers dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, prévue à l'hiver 2014.

Personne-ressource au ministère

Martha Johnson
Gestionnaire, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-5535
Martha.Johnson@pc.gc.ca

Projet de règlement sur l'aménagement dans les parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Article 16

Les quatre principaux règlements qui régissent les normes et les processus en matière de construction dans les parcs nationaux doivent être examinés et mis à jour afin qu'ils respectent les normes nationales du bâtiment et qu'ils s'harmonisent avec les processus semblables ailleurs au Canada. Le règlement sur l'aménagement dans les parcs nationaux du Canada proposé regroupera des dispositions du Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux, du Règlement sur les chalets construits dans les parcs nationaux et du Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux, et abrogera le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper. Le règlement proposé aura pour effet d'améliorer le processus d'examen des projets de construction dans les parcs nationaux et d'intégrer des normes de sécurité nationale mises à jour.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Parcs Canada consultera les Canadiens sur le projet de règlement en 2014. Le plan de consultation comprendra des communications avec les principaux intervenants, des possibilités de commenter en ligne et des rencontres avec les collectivités des parcs.

Personne-ressource au ministère

Fouad Sadiki
Conseiller principal, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-2696
Fouad.Sadiki@pc.gc.ca

Projet de règlement sur les pratiques commerciales dans les aires marines nationales de conservation du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada - Article 16

En 2002, le Parlement a adopté la Loi sur les aires marines nationales de conservation pour permettre la création d'aires marines de conservation qu'il faut à ce titre protéger et conserver en tant que telles pour le plaisir et l'enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale.

Le règlement proposé fournira un cadre normatif pour les activités commerciales dont la réglementation relève de l'Agence Parcs Canada. Il s'appliquera aux aires marines de conservation et aux réserves d'aires marines de conservation.

Les activités visées par le règlement comprendront toutes activités commerciales, industrielles, professionnelles, ou tous événements spéciaux, tenus en permanence ou de façon temporaire, dans un but lucratif ou non, dans les aires marines de conservation.

Les activités commerciales seront assujetties à un système de délivrance, de modification et de révocation de permis ou d'autres instruments que le directeur d'une aire marine de conservation a le pouvoir d'administrer en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Une ébauche du cadre normatif proposé sera produite aux fins de consultation interne en décembre 2013. L'information concernant les possibilités de consultation publique sera disponible à l'hiver 2014

Personne-ressource au ministère

Fouad Sadiki
Conseiller principal, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-2696
Fouad.Sadiki@pc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Article 16

Les modifications permettront de mettre à jour les conditions entourant les pratiques de pêche et de répondre aux préoccupations précises des intervenants concernant les saisons de pêche et les limites de prise et de possession.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Parcs Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés concernant le règlement proposé durant l'année 2014. Le programme de consultation comprendra des communications avec les intervenants clés, la possibilité de faire des commentaires en ligne ainsi que des réunions au sein des collectivités des parcs.

Personne-ressource au ministère

Martha Johnson
Gestionnaire, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-5535
Martha.Johnson@pc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Article 16

Les modifications permettront la construction de pistes d'atterrissage dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable, le parc national Ukkusiksalik et le parc national des Monts-Torngat.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

L'information concernant les possibilités de consultation sera disponible à l'hiver 2014.

Personne-ressource au ministère

Julie Lacasse.
Conseillère principale, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-5138
Julie.Lacasse@pc.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 14 (1)

La Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 a modifié l'annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada en retranchant des terres du domaine à bail, de la station de ski Marmot Basin, qui est décrit. La présente initiative de réglementation a pour objet d'annexer ce terrain, qui abrite des espèces tels le caribou des bois et le grizzli, à la réserve intégrale constituée dans le parc national Jasper. Ces modifications retrancheront aussi de la réserve intégrale constituée dans le parc national Jasper des terres moins importantes en superficie, et comparativement moins fragile sur le plan écologique, en vue de les mettre à la disposition de la station de ski Marmot Basin. Cette initiative représente un gain environnemental considérable pour le parc national Jasper.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises

Possibilités de consultation publique

Les modifications relative à la réserve intégrale proposée ont fait l'objet de consultations publiques dans le cadre de l'élaboration du plan directeur du parc national Jasper de 2010, ainsi au cours des consultations relatives aux Lignes directrices pour l'aménagement et l'utilisation du territoire de la station de ski Marmot Basin de 2008.

Personne-ressource au ministère

Julie Lacasse.
Conseillère principale, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-5138
Julie.Lacasse@pc.gc.ca

Décrets ministériels visant la protection de l'habitat essentiel des espèces en péril sur les terres gérées par Parcs Canada qui ne sont pas mentionnées dans la Loi sur les parcs nationaux

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les espèces en péril (LEP)

L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme étant en voie de disparition, menacée ou disparu du pays. La LEP exige que l'habitat essentiel de toutes les espèces inscrites se trouvant sur le territoire domanial soit protégé par la loi, dans un délai de 180 jours, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel.

De temps à autre, Parcs Canada passera des décrets ministériels en vertu de la LEP pour protéger l'habitat essentiel des espèces en péril sur les terres sous sa responsabilité qui ne sont pas décrites dans la Loi sur les parcs nationaux.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du "un-pou-un" et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les consultations avec les intervenants auront lieu avant la publication des projets de décret dans la Gazette du Canada.

Personne-ressource au ministère

Julie Lacasse.
Conseillère principale, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-5138
Julie.Lacasse@pc.gc.ca