Plan prospectif de la réglementation : 2012-2014
Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que l'Agence Parcs Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.
Initiatives réglementaires proposées :
Pour de plus amples renseignements :
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens
Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 14 (1)
Aux termes de la Loi, toute aire d'un parc national ou d'une réserve de parc national qui existe à l'état sauvage ou qui est susceptible d'être ramenée à l'état sauvage peut être désignée réserve intégrale par règlement. La constitution de réserves intégrales par règlement permet à Parcs Canada de préserver l'intégrité écologique de ces aires en y interdisant les aménagements et les activités susceptibles de nuire à leur caractère sauvage.
Le règlement proposé aura pour effet d'ajouter de nouvelles réserves intégrales dans les parcs nationaux suivants : parc national du Mont-Riding (Manitoba), parc national de la Mauricie (Québec), parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse) et parc national de l'Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard).
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises
Possibilités de consultation publique
Des consultations publiques sur les réserves intégrales proposées ont été menées pendant la phase d'élaboration des plans directeurs des quatre parcs nationaux. Les membres des groupes autochtones et communautaires des localités environnantes des parcs nationaux ont tous été consultés.
D'autre occasion de consultation à propos des règlements proposés sera offerte après la publication de ces derniers à la Partie 1 de la Gazette du Canada, à l'automne 2013.
Personne-ressource au ministère
Julie Lacasseexploitants de bateaux d'excursion.
Conseillère principale, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-5138
Julie.Lacasse@pc.gc.ca
Règlement modifiant le Règlement sur les canaux historiques
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur le ministère des Transports
Les modifications à apporter au Règlement sur les canaux historiques (RCH) visent à répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER). Selon le CMPER, un certain nombre de dispositions du RCH sont désuètes ou redondantes, manquent de précision ou présentent des disparités entre les versions anglaise et française. Le CMPER a également attiré l'attention sur la nécessité de prévoir un mécanisme d'appel administratif dans certaines circonstances, et a soulevé des questions concernant la portée des pouvoirs habilitants prévus pour certaines dispositions.
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises
Possibilités de consultation publique
Les modifications ne sont pas controversées et visent à répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Aucune consultation publique n'est donc requise à cet égard. Le Règlement ne devrait pas faire l'objet d'une publication dans la partie I de la Gazette du Canada.
Personne-ressource au ministère
Martha Dulmage
Conseillère principale, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-997-5964
Martha.Dulmage@pc.gc.ca
Règlement modifiant le présent Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay−Saint-Laurent
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent - Article 17
Le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay−Saint-Laurent, qui est entré en vigueur en 2002, est le premier règlement au Canada visant la protection des mammifères marins dans le cadre des activités d'observation commerciales. Depuis ce temps, des changements aux codes de conduite liés à l'observation des baleines, l'intensification de la navigation maritime et l'introduction de nouveaux types d'activités dans le parc marin ont rendu nécessaires les modifications à certaines dispositions du Règlement afin de mieux protéger les mammifères marins. Ces modifications comprennent notamment :
- un nouveau système de délivrance des permis pour différentes catégories d'activités en mer;
- l'harmonisation du Règlement avec les normes internationales relatives à l'observation des mammifères marins;
- de nouvelles exigences en matière de sécurité pour les exploitants de bateaux d'excursion.
Le Règlement répond aussi à la demande du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation de modifier les articles relatifs à la conformité aux conditions des permis et à l'autorité des gardes de parc.
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
De vastes consultations sur les modifications proposées ont lieu depuis 2007. En 2007 et 2008, environ 230 représentants de différentes communautés autochtones, municipalités régionales et organisations régionales ont participé à des séances publiques sur les modifications proposées pendant l'élaboration du plan directeur du parc marin. En 2009, 32 rencontres ont eu lieu avec des intervenants intéressés aux activités en mer, dont des entreprises d'excursions en kayak, de plongée sous-marine et des exploitants de bateaux d'excursion.
D'autre occasion de consultation à propos des amendements proposés sera offerte après la publication de ces derniers à la Partie 1 de la Gazette du Canada, le 6 avril 2013.
Personne-ressource au ministère
Fouad Sadiki
Conseiller principal, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-2696
Fouad.Sadiki@pc.gc.ca
Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Article 16
Les modifications permettront de répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada.
Répercussions sur les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les activités.
Possibilités de consultation publique
Les modifications ne sont pas controversées et visent à répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Aucune consultation publique n'est donc requise à cet égard.
Les travaux sur les modifications commenceront en 2013.
Personne-ressource au ministère
Martha Johnson
Gestionnaire, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-5535
Martha.Johnson@pc.gc.ca
Règlement sur les animaux sauvages des parcs nationaux du Canada
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Article 16
Le Règlement sur la faune des parcs nationaux actuellement en vigueur a été rédigé en 1981 avant la création de la plupart des parcs nationaux du Nord du Canada; il ne tient pas compte des engagements économiques faits dans le cadre des accords de revendication territoriale ou du nombre accru de visiteurs dans les parcs du Nord où l'on risque fort de rencontrer des ours blancs.
Les modifications proposées au Règlement auront pour effet :
- d'accroître la protection de tous les animaux sauvages et de leurs habitats;
- de respecter les obligations en vertu des accords de revendication territoriale, des ententes sur les répercussions et les avantages ou des ententes relatives à l'établissement d'un parc;
- d'accroître la sécurité des visiteurs dans les parcs nationaux que fréquentent les ours blancs, en permettant à certaines catégories de visiteurs de porter et d'utiliser des armes à feu pour leur protection personnelle ou celle d'autrui.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
En 2011, de vastes consultations ont eu lieu auprès des intervenants clés à travers le Canada et des communautés du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Labrador et du nord du Manitoba. Le public a aussi été invité à se prononcer par l'intermédiaire du site de consultation en ligne de Parcs Canada.
D'autre occasion de consultation à propos des amendements proposés sera offerte après la publication de ces derniers à la Partie 1 de la Gazette du Canada, prévue à l'hiver 2014.
Personne-ressource au ministère
Martha Johnson
Gestionnaire, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-5535
Martha.Johnson@pc.gc.ca
Projet de règlement sur l'aménagement dans les parcs nationaux du Canada
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Article 16
Les quatre principaux règlements qui régissent les normes et les processus en matière de construction dans les parcs nationaux doivent être examinés et mis à jour afin qu'ils respectent les normes nationales du bâtiment et qu'ils s'harmonisent avec les processus semblables ailleurs au Canada. Le règlement sur l'aménagement dans les parcs nationaux du Canada proposé regroupera des dispositions du Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux, du Règlement sur les chalets construits dans les parcs nationaux et du Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux, et abrogera le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper.
Le règlement proposé aura pour effet d'améliorer le processus d'examen des projets de construction dans les parcs nationaux et d'intégrer des normes de sécurité nationale mises à jour.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
Parcs Canada consultera les Canadiens sur le projet de règlement en 2013. Le plan de consultation comprendra des communications avec les principaux intervenants, des possibilités de commenter en ligne et des rencontres avec les collectivités des parcs.
Personne-ressource au ministère
Fouad Sadiki
Conseiller principal, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-2696
Fouad.Sadiki@pc.gc.ca
Projet de règlement sur les pratiques commerciales dans les aires marines nationales de conservation du Canada
Description de l'objectif
Fondement législatif : Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada - Article 16
En 2002, le Parlement a adopté la Loi sur les aires marines nationales de conservation pour permettre la création d'aires marines de conservation qu'il faut à ce titre protéger et conserver en tant que telles pour le plaisir et l'enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale.
Le règlement proposé fournira un cadre normatif pour les activités commerciales dont la réglementation relève de l'Agence Parcs Canada. Il s'appliquera aux aires marines de conservation et aux réserves d'aires marines de conservation.
Les activités visées par le règlement comprendront toutes activités commerciales, industrielles, professionnelles, ou tous événements spéciaux, tenus en permanence ou de façon temporaire, dans un but lucratif ou non, dans les aires marines de conservation.
Les activités commerciales seront assujetties à un système de délivrance, de modification et de révocation de permis ou d'autres instruments que le directeur d'une aire marine de conservation a le pouvoir d'administrer en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi.
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
L'information sur les occasions de consultation sera disponible à l'hiver 2014
Personne-ressource au ministère
Fouad Sadiki
Conseiller principal, Direction politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la stratégie et des plans
Téléphone : 819-994-2696
Fouad.Sadiki@pc.gc.ca