Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) a pour objet d’inciter les fonctionnaires du secteur public à se manifester s’ils croient de bonne foi que des actes répréhensibles ont été commis ou le seront et, le cas échéant, de mettre ces fonctionnaires à l’abri des représailles. Elle offre aussi un processus équitable et objectif aux personnes à l’égard de qui des allégations sont faites.

Dans le cas où il est conclu, par suite d’une divulgation faite au titre de l’article 12 de la LPFDAR qu’un acte répréhensible a été commis, certaines informations relatives à la divulgation doivent être mises à la disposition du public. En vue de satisfaire à cette exigence, cette page a été créée pour signaler tout constat d’acte répréhensible commis à l’Agence Parcs Canada.

Passation de marchés - Mai 2013