Normes de service pour les lieux patrimoniaux

Parcs Canada a établi des normes de service pour la prestation du programme en temps opportun pour les trois transactions suivantes :

  • Accusé de réception des demandes
  • Décision de financement
  • Émission des paiements

Accusé de réception d'une demande

Nous accuserons réception de votre demande de financement dans un délai de 15 jours civils suivant la réception de la demande par l’Agence.

Décision de financement

Nous émettrons un avis écrit officiel sur la décision de financement dans un délai de 6 mois suivant la date limite pour la présentation d’une demande de financement au programme ou nous informerons les demandeurs dans ce même délai de toute période supplémentaire de traitement pouvant être nécessaire.

Émission des paiements

Nous émettrons les paiements dans un délai de 28 jours civils après que les exigences décrites dans l’entente de contribution auront été satisfaites.

Notre objectif de rendement est d'atteindre les objectifs visés par ces normes dans 90 % des cas. Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée et exige que tous les documents requis soient déposés par les demandeurs/bénéficiaires en temps opportun, à la demande du programme.

Résultats en matière de normes de service
Année Accusé de réception Décision Émission des paiements
Norme (jours) % respecté Norme (mois) % respecté Norme (jours) % respecté
2013-2014 15 100 6 100 28 100
2014-2015 15 55 6 100 28 100
2015-2016 15 100 6 100 28 100
2016-2017 15 29 6 100 28 100
2017-2018 15 97 6 100 28 100
2018-2019 15 100 6 0* 28 98
2019-2020 15 100 6 100 28 100
2020-2022 15 100 6 100 28 100
2022-2023 15 100 6 100 28 100
2023-2024 15 100 6 100 28 En cours

*La notification officielle des décisions de financement a été retardée en 2018-2019 pour permettre la vérification du budget disponible pour le nouvel exercice financier. La notification a été émise à l’intérieur de 7 mois pour 100 % des projets.

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