Gare de Glacier (AB)
Gare de Glacier (CB)
© Parcs Canada

En cas de modification d'une gare désignée, la compagnie ferroviaire qui en est propriétaire doit :

  • demander l'autorisation du ministre de l'Environnement et publier l’Avis public requis;

  • aviser le secrétariat de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada de ses intentions le plus rapidement possible et le consulter;

  • consulter l'énoncé de valeur patrimoniale dès le début de la planification et en tenir compte tout au long du projet;

  • soumettre pour révision et approbation des plans montrant les modifications prévues en ayant soin de s'assurer au préalable que le tout respecte les principes de conservation.

En cas de cession ou de vente d'une gare désignée, la compagnie ferroviaire qui en est propriétaire doit :

  • demander l'autorisation au ministre de l'Environnement et publier l’Avis public requis;

  • aviser le secrétariat de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada de ses intentions le consulter;

  • obtenir l’engagement de l’acquéreur potentiel à respecter la valeur patrimoniale de la gare tel qu’identifiée dans l’énoncé de valeur patrimoniale après son acquisition;

  • obtenir l’engagement des autorités compétentes de désigner l'édifice en vertu de la loi provinciale de protection du patrimoine;

  • décrire l'utilisation qui sera faite de la gare après sa cession ou sa vente;

  • soumettre pour révision et approbation une étude de faisabilité et des plans montrant les transformations prévues à la suite de la cession ou de la vente, en ayant soin de s'assurer au préalable que le tout respecte les principes de conservation.

La Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales prévoit l'imposition d'une amende allant de cinquante mille à un million de dollars aux compagnies qui contreviennent aux procédures établies.

Toute question concernant les gares visées par la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales peut être adressée au :

Secrétariat
Commission des lieux et monuments historiques du Canada
30, rue Victoria
3e étage, (PC-03-M)
Gatineau (Québec) J8X 0B3
Téléphone sans frais : 1-855-283-8730
Télécopieur : 819-420-9260