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Foire aux questions : Régulations

Une foire aux questions (FAQ) a été préparée pour les règlements de Parcs Canada faisant le plus l'objet de questions. D'autres questions et réponses seront élaborées lorsque des projets de règlement (nouveaux règlements ou modifications réglementaires) ayant une incidence sur les entreprises seront présentés..

Ce document est destiné à fournir des informations contextuelles sur les règlements les plus interrogés de Parcs Canada et ne constitue ni ne remplace des conseils juridiques sur la façon dont tout règlement peut s'appliquer dans une situation spécifique. Il ne remplace pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou la Loi sur les transports au Canada. En cas de conflit, la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur les transports au Canada prévaudront.

Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Quel est l'objet de ce règlement?

Ce règlement vise à protéger la santé des écosystèmes aquatiques dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national en contrôlant comment, quand et où la pêche est pratiquée dans les eaux des parcs.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Ce règlement décrit les situations lors desquelles les particuliers doivent obtenir un permis pour pêcher dans les eaux des parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national. Il indique aussi la saison de pêche pour les divers plans d'eau, les limites de prise et de possession quotidiennes et globales ainsi que les espèces de poissons de pêche sportive permises.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement vise un nombre limité de pêcheurs commerciaux ayant le droit de pêcher dans certains parcs conformément aux modalités des ententes de création de ces mêmes parcs. Le règlement encadre les classes désignées de pêcheurs commerciaux qui :

  1. pêchent la mye, l'anguille, l'éperlan ou le gaspareau dans le parc national Kouchibouguac du Canada;
  2. prennent et gardent des homards et du poisson utilisé comme appât à homard dans la partie marine du parc national Forillon du Canada.

La pêche de ces espèces est aussi visée par les exigences de la Loi sur les pêches et de ses règlements.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur depuis 1925 et a été modifié plusieurs fois, plus récemment en 2009 et en 2010.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Vous pouvez obtenir de l'information générale sur le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada en :

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux des parcs nationaux dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Web de Parcs Canada.

Règlement général sur les parcs nationaux

Quel est l'objet de ce règlement?

Ce règlement vise à protéger les ressources naturelles et culturelles des parcs nationaux et des réserves à vocation de parc national par la réglementation des types d'activités praticables à différents endroits.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Ce règlement régit l'utilisation des ressources en eau, des terres publiques ou autres propriétés publiques et des installations récréatives d'un parc, notamment :

  • les activités désignées par le directeur comme dangereuses, restreintes ou interdites;
  • la possession et la vente d'explosifs et de boissons enivrantes;
  • la prévention des nuisances;
  • le comportement des personnes;
  • la fermeture de secteurs d'un parc afin de protéger les personnes, la flore, la faune ou les objets naturels de dangers saisonniers ou temporaires.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Les entreprises comme les guides et les pourvoyeurs doivent obtenir une autorisation du directeur pour pratiquer toute « activité désignée » dans un parc national. Une activité désignée correspond à toute activité pratiquée dans un parc, notamment l'accès à un parc et l'utilisation de ses installations. Les exploitants commerciaux doivent aussi obtenir des autorisations pour l'utilisation de l'eau, la distribution de matériel promotionnel, la vente d'explosifs et de boissons enivrantes, le mouillage à des endroits désignés ainsi que l'aménagement, l'utilisation et l'entretien de services publics dans un parc. Les entreprises doivent aussi obtenir un permis d'exploitation en vertu du Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur depuis 1889 et a été modifié plusieurs fois, plus récemment en 2010 et en 2011.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Vous pouvez obtenir de l'information sur le Règlement général sur les parcs nationaux et le Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada en :

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux des parcs nationaux dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Web de Parcs Canada.

Règlement sur les canaux historiques

Quel est l'objet de ce règlement?

Ce règlement régit l'exploitation, l'entretien et l'utilisation des neuf canaux historiques suivants administrés par Parcs Canada : le canal Rideau, la voie navigable Trent-Severn, le canal de Sault Ste. Marie, le canal de Saint-Ours, le canal de Chambly, le canal de Sainte-Anne-de-Bellevue, le canal de Carillon, le canal de Lachine et le canal de St. Peters.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Ce règlement contrôle les types d'activités terrestres et aquatiques pouvant être pratiquées ou interdites sur un canal historique, notamment :

  • les activités ou tenues d'évènements nécessitant un permis
  • la protection des ressources
  • la sécurité
  • les enseignes et les structures
  • la navigation
  • l'amarrage de bâtiments
  • les opérations de dragage et de remplissage
  • le transport de matières dangereuses;
  • l'utilisation d'aéronefs.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Les entreprises doivent obtenir un permis pour pratiquer des activités dans les canaux historiques, notamment pour l'installation d'enseignes et de structures, la tenue d'événements spéciaux et l'utilisation d'embarcations et d'aéronefs.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Ce règlement est en vigueur depuis 1993 et a remplacé le Règlement sur les canaux historiques adopté en 1984. Les plus récentes modifications ont été apportées au règlement en 2015.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Vous pouvez obtenir de l'information sur le Règlement sur les canaux historiques en ::

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux des parcs nationaux dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Web de Parcs Canada.

Règlement sur la faune des parcs nationaux

Quel est l'objet de ce règlement?

Ce règlement vise à protéger toutes les espèces sauvages des parcs nationaux et des réserves à vocation de parc national. Le parc national Wood Buffalo du Canada est exclu de ce règlement puisqu'il est régi par le Règlement concernant le gibier du parc de Wood-Buffalo.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Ce règlement établit des interdictions générales concernant la chasse, la perturbation ou la destruction de la faune des parcs nationaux et des réserves à vocation de parc national et décrit les pouvoirs spécifiques des directeurs de parc en matière de protection et de gestion de la faune. Il établit aussi des restrictions concernant l'utilisation d'armes à feu, de poison et de dispositifs de communication dans les rapports avec la faune des parcs nationaux.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Bien que ce règlement s'applique surtout aux particuliers, il peut aussi s'appliquer aux entreprises dans certaines circonstances. Une entreprise peut, par exemple, demander un permis spécial en vertu de ce règlement pour le contrôle des insectes et animaux nuisibles. Un pourvoyeur ou un guide peut demander un permis d'arme à feu pour transporter une arme à feu sur le territoire d'un parc. Les entreprises doivent obtenir un permis d'exploitation en vertu du Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada avant de pouvoir obtenir un permis en vertu du Règlement sur la faune des parcs nationaux.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur depuis 1919 et a été modifié plusieurs fois, plus récemment en 2006 et en 2009.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Vous pouvez obtenir de l'information sur le Règlement sur la faune des parcs nationaux et le Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada en ::

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux des parcs nationaux dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Web de Parcs Canada.

Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux

Quel est l'objet de ce règlement?

Ce règlement régit la circulation sur les routes et les voies publiques des parcs nationaux et des réserves à vocation de parc national. Certains articles ne sont pas applicables dans les villes de Banff et de Jasper, qui sont considérées comme des municipalités spécialisées en vertu de la Municipal Government Act of Alberta. Même si l'Agence Parcs Canada a le dernier mot concernant l'utilisation des terres, ces villes disposent de leurs propres règlements et système policier. De plus, certaines dispositions ne s'appliquent pas dans les parcs nationaux de l'Alberta et de Terre-Neuve où les lois provinciales sur la circulation s'appliquent.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Ce règlement établit les conditions et les exigences pour l'utilisation de véhicules motorisés dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national. Il interdit l'utilisation de véhicules tout-terrain et comprend des dispositions particulières pour l'utilisation de bicyclettes et de véhicules autoneige. Il prévoit également la délivrance de permis pour l'utilisation de véhicules de poids excédentaire sur la promenade des Glaciers dans le parc national Banff du Canada et le parc national Jasper du Canada.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Les entreprises doivent obtenir un permis spécial pour l'utilisation d'un camion de poids excédentaire ou d'un autobus (véhicule d'une masse brute supérieure à 4 550 kg) sur la promenade des Glaciers dans le parc national Banff du Canada et le parc national Jasper du Canada. Pour obtenir ce permis, les entreprises doivent d'abord obtenir un permis d'exploitation en vertu du Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada. Dans d'autres parcs nationaux, les entreprises peuvent obtenir un permis de voyage simple pour circuler sur la portion de route qui traverse le parc avec un véhicule de poids ou de taille excédentaire.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur depuis 1889 et a été modifié plusieurs fois, plus récemment en 2009 et en 2010.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Les entreprises peuvent postuler à un Permis de véhicule en surpoids et découvrir comment obtenir la licence d'entreprise prérequis en vertu du Règlement sur les entreprises de Parcs nationaux du Canada sur le site Web des Permis de véhicules en surpoids des normes de service de Parcs Canada.

Vous pouvez obtenir de l'information générale sur le Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux en :

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux des parcs nationaux dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Parcs Canada.

Règlement général sur les parcs historiques nationaux

Quel est l'objet de ce règlement?

Ce règlement vise à protéger les ressources naturelles et culturelles dans les lieux historiques nationaux figurant dans le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada, conformément à l'article 42 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, en réglementant les types d'activités pouvant être pratiqués à différents endroits.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Ce règlement régit l'utilisation des ressources en eau, des terres publiques ou autres propriétés publiques et des installations récréatives dans un site historique national, notamment :

  • les activités désignées par le directeur comme dangereuses, restreintes ou interdites;
  • la possession et la vente d'explosifs;
  • la prévention des nuisances;
  • le camping et l'utilisation du feu;
  • l'utilisation d'embarcations et d'aéronefs.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Les entreprises doivent obtenir une autorisation du directeur pour pratiquer toute activité désignée dans un lieu historique national, y compris l'utilisation de l'eau de tout cours d'eau, puits et approvisionnement en eau à des fins commerciales, la distribution de matériel promotionnel, le maintien d'équipements collectifs ou la possession de plus de cinq gallons d'essence ou autre liquide inflammable qui ne sont pas conservés dans le réservoir d'un véhicule, d'une embarcation ou d'un aéronef.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur depuis 1982 et a été modifié en 2006 et en 2011.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Vous pouvez obtenir de l'information générale sur le Règlement général sur les parcs historiques nationaux en 

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux des parcs nationaux dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Web de Parcs Canada.

Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux

Quel est l'objet de ce règlement?

Ce règlement régit la construction, la modification, l'entretien, l'enlèvement et la démolition de bâtiments ou de structures dans les parcs nationaux. Ce règlement ne s'applique pas à la ville de Banff, qui est incorporée en vertu de la Municipal Government Act of Alberta. Même si l'Agence Parcs Canada a le dernier mot concernant l'utilisation des terres, la ville dispose de ses propres règlements sur la construction de bâtiments.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Ce règlement établit le processus d'autorisation pour la construction de bâtiments ou autres structures dans un parc national, y compris les installations de plomberie et d'électricité ainsi que les installations au gaz et leur entretien. Il indique les plans et les spécifications requis pour obtenir un permis de construction de même que les coûts des permis de construction et d'exploitation de ces types d'installations (plomberie, électricité et gaz). Le règlement stipule également les conditions en vertu desquelles le directeur peut demander au propriétaire d'un bâtiment de réparer ou de peindre une structure.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Tout promoteur ou toute entreprise de construction doit obtenir un permis d'exploitation de commerces en vertu du Règlement sur l'exploitation de commerce dans les parcs nationaux du Canada avant de demander l'un des permis requis en vertu du Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux. Ils sont aussi assujettis aux frais prévus pour l'obtention de différents types de permis.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur depuis 1968 et a été modifié plusieurs fois, plus récemment en 1996.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Vous pouvez obtenir de l'information générale sur le Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux et le Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada en :

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux des parcs nationaux dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Web de Parcs Canada.

Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada

Quel est l'objet de ce règlement?

Ce règlement régit l'utilisation des terres publiques pour le camping dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national, à l'exception des collectivités situées dans les parcs Banff et Jasper, qui sont considérées comme des municipalités incorporées en vertu de la Municipal Government Act of Alberta. Même si l'Agence Parcs Canada a le dernier mot concernant l'utilisation des terres, les collectivités situées dans les parcs ont leurs propres règlements sur le camping.

What are the key elements of the regulation?

Ce règlement établit les règles générales entourant le camping individuel et de groupe, notamment :

  • les permis quotidiens et saisonniers;
  • les types de structure qui peuvent être érigés;
  • l'emplacement de camping précis visé par le permis;
  • la garde d'animaux domestiques;
  • la conduite et le comportement sur le terrain de camping;
  • les actions qui interfèrent déraisonnablement avec la faune ou la beauté naturelle du parc.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Les pourvoyeurs qui dirigent des excursions guidées dans des parcs nationaux doivent demander un permis de camping. Les entreprises doivent aussi obtenir un permis d'exploitation en vertu du Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada avant d'obtenir un permis en vertu du Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur depuis 1955 et a été modifié plusieurs fois, plus récemment en 2009 et en 2010.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Vous pouvez obtenir de l'information générale sur Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada et le Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada en :

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux des parcs nationaux dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Web de Parcs Canada.

Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada

Quel est l'objet de ce règlement?

Ce règlement régit la délivrance, la modification, la résiliation et la cession de baux et de permis d'occupation de terres domaniales dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Ce règlement décrit les exigences pour l'obtention et le maintien de baux et de permis d'occupation dans les parcs nationaux.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Les entreprises doivent obtenir un bail ou un permis d'occupation pour utiliser les terres publiques à des fins commerciales (c.-à-d. pour ériger un hôtel, un motel, un ensemble de chalets ou tout autre logement doté d'un nombre fixe de lits, ou pour pratiquer des activités commerciales liées au commerce, au tourisme, aux loisirs ou au divertissement) dans les parcs nationaux. De plus, les entreprises qui offrent de l'hébergement doivent tenir et conserver un registre des inscriptions. Les entreprises doivent aussi obtenir un permis d'exploitation en vertu du Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada avant de pouvoir obtenir un bail ou un permis d'occupation en vertu du Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur depuis 1973 et a été modifié plusieurs fois, plus récemment en 2006 et 2010.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Vous pouvez obtenir de l'information générale sur le Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada et le Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada en :

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux des parcs nationaux dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Web de Parcs Canada.

Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux

Quel est l'objet de ce règlement?

Ce règlement régit l'installation, la modification, la réparation et l'entretien d'enseignes, de marquises et d'auvents dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national. Il ne s'applique pas à la ville de Banff, qui est une municipalité spécialisée en vertu de la Municipal Government Act of Alberta. Même si l'Agence Parcs Canada a le dernier mot concernant l'utilisation des terres, la ville dispose de ses propres règlements sur les enseignes.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le règlement établit le processus de demande de permis ainsi que les restrictions et les spécifications concernant l'installation d'enseignes, de marquises et d'auvents dans les parcs nationaux. Il décrit aussi les interdictions et les restrictions concernant le contenu, l'emplacement, l'apparence et l'entretien.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Les entreprises doivent payer afin d'obtenir un permis les autorisant à installer une enseigne, une marquise ou un auvent dans un parc national. Les entreprises doivent obtenir un permis d'exploitation en vertu du Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux avant de pouvoir obtenir un permis en vertu Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur depuis 1956. Il a été modifié en 1990.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Vous pouvez obtenir de l'information générale sur le Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux et leRèglement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada en :

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux des parcs nationaux dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Web de Parcs Canada.

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint Laurent

Quel est l'objet de ce règlement?

Le Règlement a pour but de protéger l’écosystème, notamment les mammifères marins figurant sur la liste des espèces en péril, dans le parc marin du Saguenay — Saint Laurent en réglementant les types d’activités qui peuvent y être pratiquées. Le Règlement régit la délivrance, la suspension, l’annulation, le transfert et l’expiration des permis de pêche commerciale, de tourisme nautique et de recherche scientifique. À l’exception des articles portant sur le dérangement des mammifères marins et sur les vitesses maximales et manœuvres, le Règlement ne s’applique pas aux détenteurs d’un permis délivré par le ministère des Pêches et des Océans qui sont des pilotes d’un navire de charge ou qui pratiquent la pêche des espèces pour lesquelles le permis a été délivré.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement décrit le processus de demande de permis ainsi que les restrictions et spécifications relatives à l’utilisation d’embarcations dans le parc. Il décrit aussi les interdictions qui concernent le dérangement de l’écosystème, plus particulièrement les mammifères marins qui, chaque été, s’alimentent, se reposent et se reproduisent dans le parc.

Quelle est l'incidence de ce règlement sur les entreprises canadiennes?

Les entreprises doivent payer afin d’obtenir un permis pour faire du tourisme nautique, de la recherche scientifique ou d’autres activités spéciales dans le parc marin. Elles doivent également être autorisées par la loi à pratiquer l’activité pour laquelle elles demandent le permis et être capables de la pratiquer.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre?

Le Règlement est en vigueur depuis 2002, mais a été modifié en 2016. Les modifications sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Où puis-je obtenir davantage d'information?

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint Laurent en :

Vous pouvez aussi communiquer avec les bureaux du parc marin du Saguenay — Saint Laurent, dont les numéros de téléphone et les adresses électroniques sont indiqués sur le site Web de Parcs Canada.

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la :